Traduction de «règles que toutes les institutions importantes devront respecter » (Français → Anglais) :

Si on veut s'assurer que tous les Canadiens puissent obtenir les services bancaires de base dont ils ont besoin, il faudra établir des règles, qui n'existent pas—on constate que cela cause des problèmes—des règles que toutes les institutions importantes devront respecter.
If we want to make sure that all Canadians can obtain the basic banking services they need, rules that don't exist will have to be established—and we can see that this does cause problems—rules that all the big institutions will have to follow.

Cinquièmement, les principes relatifs à la transparence gouvernementale doivent être établis dans une stratégie, ancrée dans la loi et la politique, que toutes les institutions concernées devront respecter.
Fifth, an open government strategy has to be embedded in statutory and policy anchors for principles and institutions.

Les gouvernements des Premières nations devront respecter les règles établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.
This is consistent with the requirements in their current funding agreements. First Nation governments will have to follow the rules established by the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.

Communiqué de presse - La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les institutions de l'UE Foire aux questions Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions de l'UE Communication sur l'échange et la protection des données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation Pour de plus amples renseignements sur «ePrivacy»
Press release - Commission proposes high level of privacy rules for all electronic communications and updates data protection rules for EU institutions QA Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui régissent l'établissement et l'exécution du budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget"), garantissent la rigueur et l'efficacité de la gestion, du contrôle et de la protection des intérêts financiers de l'Union, et accroissent la transparence, et qui doivent être respectés dans tous les actes juridiques et par toutes les institutions.
Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 laid down the budgetary principles and financial rules governing the establishment and implementation of the general budget of the Union (the "budget"), ensuring sound and effective management, control and protection of the Union's financial interests and increasing transparency, that are to be respected in all legal acts and by all institutions.

2. L’ERIC EATRIS s’assure, par les lignes directrices qu’il adresse aux utilisateurs de l’infrastructure EATRIS, que les recherches menées au moyen des ressources de l’infrastructure EATRIS reconnaissent et respectent tout droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit éthique et droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que les obligations de secret et de confidentialité définies dans des règles de procédure. Il veille en outre à ce que les utilisateurs se conforment aux conditions et modalités d’accès, aux mesures de sécurité concernant le stockage interne et la manipulation des (bio-)matériaux et le traitement des informations des institutions de recherche qui participent à l’infrastructure EATRIS.
2. EATRIS ERIC shall provide guidance for users of EATRIS infrastructure to best ensure that research which has been undertaken using the resources of the EATRIS infrastructure recognises and respects compliance with any property, personal privacy, ethical and data owner’s protection rights as well as secrecy and confidentiality obligations as defined in Rules of Procedure, further ensuring that users comply with access terms and conditions, security arrangements for the internal storage and handling of (bio) materials and handling of information of research institutions participating in EATRIS infrastructure.

3. Les institutions, organes et organismes concernés assurent le respect de la confidentialité des enquêtes effectuées par l’Office ainsi que des droits légitimes des personnes concernées et, dans les cas où des procédures judiciaires ont été engagées, de toutes les règles nationales applicables à ces procédures.
3. The institutions, bodies, offices or agencies concerned shall ensure that the confidentiality of the investigations conducted by the Office is respected, together with the legitimate rights of the persons concerned, and, where judicial proceedings have been initiated, that all national rules applicable to such proceedings have been adhered to.

d'une manière générale, respectent toutes les règles, tous les codes et toutes les pratiques de bonne gouvernance établis par les institutions de l'Union et s'abstiennent de toute obstruction à la mise en œuvre et à l'application de ces règles, codes et pratiques.
in general, respect, and avoid any obstruction to the implementation and application of, all rules, codes and good governance practices established by EU institutions.

Troisièmement, et il s'agit de la mesure la plus importante, le ministre des Finances a annoncé hier soir que les banques à charte du Canada devront répondre de leurs relations avec les petites et moyennes entreprises (1445) Aujourd'hui, le président du Comité permanent de l'industrie a annoncé que, d'ici deux semaines et demie, les présidents de toutes les institutions financières du Canada pourront venir témoigner devant le comité et expliquer l'appui qu'ils offrent aux petites entreprises.
Third and most important, the Minister of Finance announced last night that the chartered banks of the country would be brought to task for their relationship with small and medium size business (1445 ) Today the chairman of the Standing Committee on Industry announced that within the next two and a half weeks the presidents of all the financial institutions in this country will come to the committee to report on what they are doing for small business.

Ces ameliorations visent notamment a: - l'application de la discipline budgetaire sur l'ensemble des depenses, c'est-a-dire aussi bien aux credits de paiement qu'aux credits d'engagement; - 3 - - une stricte application du principe selon lequel les depenses FEOGA- Garantie ne devront pas augmenter plus que les ressources propres, c'est-a-dire le PNB; - l'extension des regles de discipline budgetaire aux depenses non- obligatoires en les conformant aux dispositions de l'article 203-9 du Traite; - un renforcement des regles de gestion du budget, notamment par la reforme du reglement financier: la Commission vient precisement de faire des propositions a ce sujet (voir IP 311 du 22. 7. 1987); - en engagement de toutes les institutions qui sont associes a la mise en oeuvre de la discipline budgetaire.
These improvements involve : - Application of budgetary discipline to all expenditure, that is to say to both payment and commitment appropriations; 3. - strict application of the principle that EAGGF Guarantee expenditure must not increase faster than own resources, i.e. GNP; - extension of budgetary discipline to non-compulsory expenditure bringing it into line with Article 203(9) of the Treaty; - tighter rules on budget management, which means revision of the Financial regulation : the Commission has already submitted proposals to this effect (see IP 311 of 2 July 1987); - a commitment on the part of all the institutions involved.