Vertaling van "règles nationales lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’UE.
the Commission must assist national courts when they apply EU law.

tenir compte des données nationales — lorsqu’elles sont disponibles et en fonction des circonstances nationales.
take account — where available and in accordance with national circumstances — of national data.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

Les États-Unis, l'Inde, la Corée ou le Brésil appliquent souvent des règles moins transparentes qui favorisent les entreprises nationales lorsqu'elles sont en concurrence avec leurs homologues européennes", indique Emmanuelle Butaud-Stubbs (groupe des employeurs, France), rapporteure de l'avis du CESE sur la modernisation des aides d'État.
The United States, India, Korea or Brazil often apply less transparent rules that favour national companies when competing with their European partners", stated Emmanuelle Butaud-Stubbs (Employers' Group, France), rapporteur of the EESC opinion on State aid modernisation.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.
For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.

Les entreprises profiteront d'autres avantages du fait de la réalisation du plan d'action pour les services financiers. Ce dernier permettra aux entreprises de toutes tailles de se financer à moindre coût et dégagera les sociétés cotées en bourse de l'obligation de respecter quinze séries divergentes de règles nationales lorsqu'elles souhaitent se procurer des capitaux.
Further benefits for business will accrue from the completion of the Financial Services Action Plan, which will mean cheaper finance for businesses of all sizes and will liberate listed companies from having to comply with 15 divergent sets of national rules when they want to raise money.

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 6, ou des articles 20 ou 21, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, lorsqu'elles ont l'intention, en application de la présente directive ou des directives particulières, de prendre des mesures ayant des incidences importantes sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(6), 20 or 21 Member States shall ensure that where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives which have a significant impact on the relevant market, they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

Par ailleurs, la Cour de justice a de tout temps considéré les règles nationales, fussent-elles non discriminatoires, comme devant être appréciées à la lumière des articles 49 et 50 du traité [19].
On the other hand, the ECJ has consistently regarded the imposition of national rules, even if on a non-discriminatory basis, as being subject to review under Articles 49 and 50 [19].

C'est la raison pour laquelle les autorités nationales sont maintenant invitées à réfléchir au contenu du document et, éventuellement, à procéder à un examen similaire des règles nationales qu'elles ont édictées lors de la mise en oeuvre des directives comptables, ainsi que des autres règles adoptées au niveau national et qui ne sont pas directement liées aux dispositions des directives comptables.
Therefore, national authorities are now invited to reflect on the contents of the document and possibly undertake a similar examination relating to the national rules issued within the context of the implementation of the Accounting Directives, as well as other rules adopted at national level which are not directly linked to the provisions contained in the Accounting Directives.

La communication prévoit les mesures suivantes : codifier la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre la Commission et les juridictions nationales; définir leurs domaines de compétence respectifs; préciser la manière dont la Commission prend en considération les procédures nationales lorsqu'elle établit ses priorités et indiquer comment la Commission envisage d'assister les tribunaux nationaux, par exemple en leur donnant des conseils juridiques et l'accès à l'information relative aux statistiques et à l'état d'avancement de ses propres enquêtes.
The Notice sets out to do the following: to codify the case-law of the Court of Justice on the relation between the Commission and national courts; to identify their respective fields of competence; to specify how the Commission takes account of national procedures when it establishes its priorities; and to explain how the Commission intends to assist national courts, for example by offering legal advice and access to information on statistics and on the state of its own inquiries.