Traduction de «entreprises nationales lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise nationale
domestic firm

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]
domestic preference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États-Unis, l'Inde, la Corée ou le Brésil appliquent souvent des règles moins transparentes qui favorisent les entreprises nationales lorsqu'elles sont en concurrence avec leurs homologues européennes", indique Emmanuelle Butaud-Stubbs (groupe des employeurs, France), rapporteure de l'avis du CESE sur la modernisation des aides d'État.
The United States, India, Korea or Brazil often apply less transparent rules that favour national companies when competing with their European partners", stated Emmanuelle Butaud-Stubbs (Employers' Group, France), rapporteur of the EESC opinion on State aid modernisation.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

L'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre les autorités nationales appropriées des différents États membres, conformément à la législation nationale, lorsqu'il est nécessaire pour garantir la qualité des informations sur les groupes d'entreprises multinationaux dans l'Union européenne.
The exchange of confidential data may take place, exclusively for statistical purposes, between the appropriate national authorities of different Member States, in accordance with national legislation, where the exchange is to ensure the quality of the multinational enterprise group information in the European Union.

à l'élimination des monopoles d'État, ainsi qu'à la privatisation des entreprises nationales lorsque le marché concurrentiel est en mesure de produire plus efficacement les biens et les services correspondants.
elimination of public monopolies and privatisation of state enterprises where the competitive marketplace can produce goods and services more efficiently.

l'élimination des monopoles publics et la privatisation des entreprises nationales lorsque le marché concurrentiel est en mesure de produire plus efficacement les biens et les services correspondants.
elimination of public monopolies and privatisation of state enterprises where the competitive marketplace can produce goods and services more efficiently.

(40) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection, et notamment à l'apposition de scellés, ordonnée par décision de la Commission.
(40) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection, including the affixing of seals, ordered by Commission decision.

Apparemment, seul un petit nombre d'États membres collecte systématiquement des informations sur les problèmes que rencontrent les entreprises étrangères lorsqu'elles essayent d'exercer une activité dans leur pays voire sur les problèmes que rencontrent les entreprises nationales à l'étranger.
Seemingly only a few Member States systematically collect information about problems foreign firms face when trying to do business in their country or even about the problems domestic firms are confronted with abroad.

(27) Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est utile de définir la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, en vertu du droit national et à titre de mesure préventive, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise ou d'exécuter une décision de procéder à des inspections dans des locaux non professionnels.
(27) Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may carry out when it authorises, as foreseen by national law including as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking or the execution of the decision to carry out inspections in non-business premises.

Cette approche s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.
However, this approach has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.

Cette option s'est révélée poser problème dans certains cas en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale lorsque l'État membre conserve la propriété ou le contrôle des entreprises actives dans le secteur concerné.
This solution has proven to be problematic in terms of the independence of the national regulatory authority in some instances where Member States also retain ownership or control over companies active in the sector concerned.