Traduction de «ont édictées lors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une manière générale, la politique devrait s’efforcer de mettre en place un contexte favorable aux PME, en vertu la conviction que les règles édictées doivent respecter la majorité de ceux à qui elles seront applicables: c'est le principe du «Think Small First», que l'on pourrait traduire par «Priorité aux PME».
Being SME-friendly should become mainstream policy, based on the conviction that rules must respect the majority of those who will use them: the ”Think Small First” principle.

Le principe no 9 de la charte mondiale des sols édictée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) énonce que tous les sols fournissent des services écosystémiques qui revêtent une importance cruciale pour la régulation du climat à l’échelle de la planète.
In accordance with Principle 9 of the World Soil Charter of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), all soils provide ecosystem services which are of crucial importance for global climate regulation.

L'application de ces règles édictées par l’UE dans le domaine de l'environnement a permis d'améliorer considérablement la qualité de l’eau potable sur le territoire de l'Union, en particulier en Europe centrale et orientale.
Implementation of these EU environmental rules has significantly improved the quality of EU drinking water, especially in Eastern and Central Europe.

Les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont à considérer comme des activités non réglementées par cet État membre
Professional activities subject to rules issued by a private organisation recognised by a Member State are to be regarded as activities not regulated by that Member State

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement.
In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States are to take all appropriate measures to ensure that food business operators comply with the obligations laid down in this Regulation.

Conformément à l'article 10 du traité, les États membres prennent toutes les mesures adéquates propres à assurer l'exécution par les exploitants du secteur alimentaire des obligations édictées par le présent règlement.
In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States are to take all appropriate measures to ensure that food business operators comply with the obligations laid down in this Regulation.

(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
(a) Control of the use for this special purpose shall be carried out pursuant to the relevant Community provisions.

La réforme des procédures disciplinaires proposée dans le Livre Blanc sur la Réforme et notamment la clarification des règles et obligations édictées par le Statut, permettront d'assurer un suivi juste et efficace des enquêtes de l'Office.
The reform of disciplinary procedures, as proposed in the White Paper on Reform, including clearer rules and obligations laid down in the staff regulations will facilitate the fair and effective follow up of the Office's investigations.

Cet accord violait l'interdiction des ententes édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
That agreement infringed the cartel prohibition contained in Article 81(1) of the EC Treaty.

Le Conseil Européen relève avec satisfaction que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent, tels que: - le respect des engagements internationaux des Etats membres de la Communauté, notamment les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et celles édictées par la Communauté, les accords de non-proliférations et autres ainsi que d'autres obligations internationales; - le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale; - la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes; - le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale; - la sécurité nationale des Etats membres, des territoires desquels un Etat membre assume les relations extérieurs, ainsi que celle des pays amis ou alliés; - le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, s'agissant notamment de son attitude envers le terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du Droit international; - l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non-souhaitée.
The European Council notes with satisfaction that work in progress in the organs of European political cooperation has already, by comparing national policies on arms exports, identified a number of common criteria on which these policies are based, such as: - respect for the international commitments of the member States of the Community, in particular the sanctions decreed by the Security Council of the United Nations and those decreed by the Community, agreements on non-proliferation and other subjects, as well as other international obligations; - the respect of human rights in the country of final destination; - the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or internal armed conflicts; - the preservation of regional peace, security and stability; - the national security of the member States and of territories whose external relations are the responsibility of a member State, as well as that of friendly and allied countries; - the behaviour of the buyer country with regard to the international community, as regards in particular its attitude to terrorism, the nature of its alliances, and respect for international law; - the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under undesirable conditions.