Vertaling van "découlent des règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

* l'effet d'entraînement découlant des règles de cofinancement qui dégagent des ressources supplémentaires pour de nouveaux investissements provenant de sources nationales publiques et privées.
* The leverage effect as a result of co-financing rules that mobilise additional resources for new investment from national public and private resources.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 126, définissant ces cas de manquement visés à l’article 100, et les cas de manquement grave visés à l’article 101, paragraphe 1, découlant des règles pertinentes de la PCP qui sont essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, defining those cases of non-compliance, referred to in Article 100, and the cases of serious non-compliance, referred to in Article 101(1), deriving from the relevant CFP rules that are essential to the conservation of marine biological resources.

La Commission propose également de renforcer les éléments qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion: la concentration des ressources sur l'investissement, le respect des règles relatives au marché unique, l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, la contribution au partenariat et à la bonne gouvernance et l'effet d'entraînement (ceci découle des règles de cofinancement, qui dégagent des ressources supplémentaires pour des nouveaux investissements provenant de sources nationales publiques et privées).
The Commission also suggests reinforcing the elements that contribute to the added value of cohesion policy: concentrating resources on investment, complying with the rules on the single market, placing the emphasis on job creation in new areas, contributing to partnership and good governance, and the leverage effect (as a result of co-financing rules that mobilise additional resources for new investment from national public and private resources).

Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs, dont les activités ont un effet sur ces territoires.
The competence of the Parties’ competition authorities to deal with these cases shall flow from the existing rules of their respective competition laws, including where these rules are applied to undertakings located outside their territory, but whose activities affect that territory.

26. Avant d'aborder les problèmes spécifiques qui concernent le fonctionnement du marché intérieur, il importe d'évoquer la distinction générale entre les problèmes qui découlent de règles impératives et ceux qui résultent de règles non-impératives.
26. Before addressing the specific problems for the functioning of the internal market, it is important to mention the general distinction between problems resulting from mandatory rules and non-mandatory rules.