Traduction de «règles existantes devront » (Français → Anglais) :

24. Les États membres devront-ils évaluer les règles existantes ou seulement les nouvelles règles?
24. Will Member States need to assess existing rules or does it apply only to new rules?

Puisque les règles existantes de la PAC qui régissent le marché prévoient uniquement le versement d'une aide au stockage privé pour le beurre, le LEP et les fromages AOP/IGP, des mesures exceptionnelles devront être prises pour couvrir tout l’éventail des fromages exportés vers la Russie.
Since existing market rules under the CAP solely foresee the paying of PSA for butter, SMP and PDO/PGI cheeses, exceptional measures will have to be mobilised to cover the variety of cheeses exported to Russia.

les biocarburants avancés devront émettre au minimum 70% de GES en moins par rapport aux combustibles fossiles; un nouveau critère de durabilité applicable à la biomasse forestière utilisée à des fins énergétiques, pour atténuer le risque de surexploitation sylvicole et garantir l'application des règles comptables UTCATF (changement d'affectation des terres et foresterie); une réduction de 80% des GES provenant de la production de chaleur et d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz (applicable aux grandes installations avec une capacité de combustible égale ou supérieure à 20 MW); l'exigence que l'électricité à partir de la biomasse soit produite selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électricité (avec maintien des droits acquis pour les installations existantes).
Advanced biofuels shall emit at least 70% fewer GHG emissions than fossil fuels; A new sustainability criterion on forest biomass used in energy, in order to mitigate the risk of overharvesting and ensure LULUCF accounting; A 80% GHG saving requirement for heat and power produced from biomass and biogas (applying to large scale installations with a fuel capacity equal or above 20 MW) A requirement that electricity from biomass is produced using highly efficient combined heat and power technology (including inter alia a grandfathering of existing installations).

En ce qui concerne les amendements visant à introduire davantage de règles précises sur la protection des données personnelles, je voudrais souligner que de toute manière, les États membres sont tenus de respecter la législation communautaire existante dans ce domaine et que, par conséquent, ces règles devront être respectées sans amendements supplémentaires au présent projet de directive.
Concerning the amendments aimed at providing for more defined rules on the protection of private data, I would like to underline that in any case, Member States are compelled to respect the existing Community legislation on this subject and that therefore, these rules will have to be respected without any further amendment of the present draft directive.

9. vu le report à une date indéterminée de l’adoption du traité instituant une constitution pour l’Europe, invite la Commission à présenter une proposition de directive cadre fondée sur les dispositions existantes du traité relatives au marché intérieur (en l’occurrence l’article 95 du traité CE), qui définisse au niveau communautaire les principes et objectifs des SIG, pour garantir que les règles existantes de la concurrence ne puissent pas les rendre inopérants et que les États membres devront ensuite transposer conformément aux spécificités et nécessités nationales et régionales;
9. In the light of the indeterminate delay in the adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe, calls on the Commission to submit a proposal for a framework directive on the basis of the existing Treaty provisions on the internal market (Article 95 of the EC Treaty), laying down at Community level the principles and objectives of SGIs to ensure that they cannot be rendered inoperative by the existing competition rules, and which must then be implemented by Member States in accordance with the distinctive features and requirements existing at national and regional and local level;

Si nous voulons relever ce défi et préserver le principe de solidarité, les règles existantes devront subir des modifications fondamentales.
If we want to face up to this challenge and retain the solidarity principle, the existing rules will have to undergo fundamental changes.

Les personnes qui se rendent à l’étranger doivent avoir confiance dans les règles existantes, qui devront conférer une protection équivalente, indépendamment de l’État membre en cause, afin de ne pas empêcher leur libre circulation par crainte de se trouver en présence d’un système qui ne leur offre pas une protection suffisante.
People travelling abroad should be confident that the existing standards offer equivalent protection whatever the Member State so as not to impede their free movement for fear of encountering a system operating lower standards.

De même, tous les changements importants apportés aux règles existantes devront prévoir un délai suffisant pour permettre aux exploitants d'adapter leurs activités.
Similarly, significant changes to existing rules should incorporate sufficient time for operators to adapt their operations.

Mais les nouvelles règles ne devront pas seulement combler les lacunes de la législation existante, elles devront aussi tenir compte de la transition sans précédent que vivent les marchés des valeurs mobilières.
But beyond correcting these weaknesses in the existing legislation, new rules also need to reflect the fact that securities markets are in a state of unprecedented transition.

En règle générale, les substances existantes produites en grandes quantités devront être enregistrées en premier.
In general, existing substances produced in higher volumes will have to be registered first.