Vertaling van "apportés aux règles existantes devront " (Frans → Engels) :

24. Les États membres devront-ils évaluer les règles existantes ou seulement les nouvelles règles?
24. Will Member States need to assess existing rules or does it apply only to new rules?

8. souligne le lien avec un processus de gouvernance économique plus large par le biais de mesures reliant l'efficacité des Fonds ESI à une saine gouvernance économique; invite les États membres à agir en toute responsabilité, afin d'éviter le plus possible leur application et d'empêcher les effets négatifs sur la mise en œuvre des Fonds ESI et sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion; souligne en outre qu'un soutien devrait être apporté aux États membres qui rencontrent des difficultés budgétaires temporaires; se félicite des mécanismes de flexibilité offerts par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance (COM(2015)0012) destinés à renforcer le lien entre les investissements, les réformes structurelles et l'utilisation des ressources afin de promouvoir la croissance durable à long terme et de faciliter la réalisation des objectifs d'Europe 2020;
8. Points to the connection with a broader economic governance process through measures linking the effectiveness of the ESI Funds to sound economic governance; calls on the Member States to act with full responsibility in order to avoid their application to the greatest possible extent and to prevent negative impacts on the implementation of the ESIF and on the attainment of cohesion policy goals; stresses furthermore, that support should be provided to Member States experiencing temporary budgetary difficulties; welcomes the flexibility mechanisms within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012) aimed at strengthening the link between investment, structural reforms and the use of resources in order to promote long-term sustainable growth and facilitate progress towards the Europe 2020 objectives;

les biocarburants avancés devront émettre au minimum 70% de GES en moins par rapport aux combustibles fossiles; un nouveau critère de durabilité applicable à la biomasse forestière utilisée à des fins énergétiques, pour atténuer le risque de surexploitation sylvicole et garantir l'application des règles comptables UTCATF (changement d'affectation des terres et foresterie); une réduction de 80% des GES provenant de la production de chaleur et d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz (applicable aux grandes installations avec une capacité de combustible égale ou supérieure à 20 MW); l'exigence que l'électricité à partir de la biomasse soit produite selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électricité (avec maintien des droits acquis pour les installations existantes).
Advanced biofuels shall emit at least 70% fewer GHG emissions than fossil fuels; A new sustainability criterion on forest biomass used in energy, in order to mitigate the risk of overharvesting and ensure LULUCF accounting; A 80% GHG saving requirement for heat and power produced from biomass and biogas (applying to large scale installations with a fuel capacity equal or above 20 MW) A requirement that electricity from biomass is produced using highly efficient combined heat and power technology (including inter alia a grandfathering of existing installations).

- (DE) Monsieur le Président, la présente proposition de la Commission n’apporte aucune modification aux règles existantes en matière de lutte, d’éradication et de surveillance des maladies animales et des zoonoses et vise plutôt à actualiser certains des instruments liés à la politique zoosanitaire de la Communauté.
– (DE) Mr President, the present Commission proposal does not make any change to the existing rules on the eradication, control and monitoring of animal diseases and zoonoses, but rather aims to update some of the instruments that accompany Community policy on animal health.

9. vu le report à une date indéterminée de l’adoption du traité instituant une constitution pour l’Europe, invite la Commission à présenter une proposition de directive cadre fondée sur les dispositions existantes du traité relatives au marché intérieur (en l’occurrence l’article 95 du traité CE), qui définisse au niveau communautaire les principes et objectifs des SIG, pour garantir que les règles existantes de la concurrence ne puissent pas les rendre inopérants et que les États membres devront ensuite transposer conformément aux spécificités et nécessités nationales et régionales;
9. In the light of the indeterminate delay in the adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe, calls on the Commission to submit a proposal for a framework directive on the basis of the existing Treaty provisions on the internal market (Article 95 of the EC Treaty), laying down at Community level the principles and objectives of SGIs to ensure that they cannot be rendered inoperative by the existing competition rules, and which must then be implemented by Member States in accordance with the distinctive features and requirements existing at national and regional and local level;

Si nous voulons relever ce défi et préserver le principe de solidarité, les règles existantes devront subir des modifications fondamentales.
If we want to face up to this challenge and retain the solidarity principle, the existing rules will have to undergo fundamental changes.

De même, tous les changements importants apportés aux règles existantes devront prévoir un délai suffisant pour permettre aux exploitants d'adapter leurs activités.
Similarly, significant changes to existing rules should incorporate sufficient time for operators to adapt their operations.

Les personnes qui se rendent à l’étranger doivent avoir confiance dans les règles existantes, qui devront conférer une protection équivalente, indépendamment de l’État membre en cause, afin de ne pas empêcher leur libre circulation par crainte de se trouver en présence d’un système qui ne leur offre pas une protection suffisante.
People travelling abroad should be confident that the existing standards offer equivalent protection whatever the Member State so as not to impede their free movement for fear of encountering a system operating lower standards.

(20) En raison du nombre et de l’importance des modifications à apporter aux règles existantes, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 850/98 et de le remplacer par un texte nouveau,
(20) In view of the number and scope of the changes to be made to the rules, Regulation (EC) No 850/98 should be repealed and replaced by a new text,

On peut également se demander si cette règle apporte quoi que ce soit aux règles de compétence existantes prévues dans le règlement Bruxelles I, qui permettent déjà de saisir les tribunaux de l'État membre dans lequel, par exemple, un contrat est exécuté, ou un préjudice causé ou subi.
Also, it is doubtful whether the rule adds much to the existing jurisdiction rules in the Brussels I Regulation, which already permit legal proceedings to be brought before the courts of the Member State where, for instance, a contract is performed or damages are caused or felt.