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Mesure de transition exceptionnelle
Mesure de transition unique
Mesure exceptionnelle de soutien
Mesures exceptionnelles
Mesures exceptionnelles de soutien de marché
Système de mesures de protection exceptionnelle

Traduction de «mesures exceptionnelles devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures exceptionnelles de soutien de marché

exceptional measures of market support




mesure exceptionnelle de soutien

exceptional support measure


mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

one-time transitional measure


système de mesures de protection exceptionnelle

system of contingency protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque les règles existantes de la PAC qui régissent le marché prévoient uniquement le versement d'une aide au stockage privé pour le beurre, le LEP et les fromages AOP/IGP, des mesures exceptionnelles devront être prises pour couvrir tout l’éventail des fromages exportés vers la Russie.

Since existing market rules under the CAP solely foresee the paying of PSA for butter, SMP and PDO/PGI cheeses, exceptional measures will have to be mobilised to cover the variety of cheeses exported to Russia.


Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront ...[+++]

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.


Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront ...[+++]

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.


Par conséquent, pour pouvoir répondre à la demande de nouveaux postes prévue pour toutes les institutions en 2005 en raison de l'élargissement, la Commission et d'autres institutions devront revoir en profondeur la programmation actuelle de leurs dépenses et investissements, en envisageant au besoin des mesures exceptionnelles permettant d'économiser sur les dépenses administratives.

Thus, in order to allow the request of new posts for all institutions foreseen in 2005 for enlargement, the Commission and other institutions will have to significantly review their current expenditure and investments programming and, if necessary, envisage exceptional measures producing economies on administrative expenditure.


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Les pays de la zone euro et du MTC II qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme devront chercher à obtenir une amélioration annuelle de 0,5 % de leur PIB, en guise de critère d'amélioration de leur solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle.

Euro area and ERM II countries that have not yet reached their MTO will have to pursue an annual improvement of 0.5% of GDP as a benchmark of their cyclically-adjusted balance, net of one-off measures.


si de tels contrôles ne peuvent pas être effectués en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues exigeant des mesures immédiates, des priorités devront être fixées.

(e) if in exceptional and unforeseen circumstances requiring immediate measures such checks cannot be carried out, priorities must be set.


(e) si de tels contrôles ne peuvent pas être effectués en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues exigeant des mesures immédiates, des priorités devront être fixées.

(e) if in exceptional and unforeseen circumstances requiring immediate measures such checks cannot be carried out, priorities must be set.


Conscient des efforts exceptionnels qui devront être déployés pour reconstruire la région après la crise et de la nécessité de mettre rapidement en place les mesures les plus appropriées, le Conseil européen, réuni à Cologne le 4 juin dernier, a invité la Commission européenne à créer une Agence pour la reconstruction du Kosovo.

Responding to the urgent need for special measures to tackle the huge job of post-war reconstruction in Kosovo, EU leaders at the European Council meeting in Cologne asked the European Commission on 4 June to set up an agency for the purpose.


67. Conscient des efforts exceptionnels qui devront être déployés pour reconstruire la région après la crise et de la nécessité de mettre rapidement en place les mesures les plus appropriées, le Conseil européen invite la Commission à élaborer des propositions avant la fin du mois de juin en vue de la création d'une agence qui sera chargée de mettre en oeuvre les programmes de reconstruction de la Communauté.

67. Conscious of the exceptional effort that will have to be made to reconstruct the region following the end of the crisis and of the necessity to put in place rapidly the most appropriate measures, the European Council invites the Commission to elaborate proposals before the end of June aimed at creating an agency to be charged with the implementation of Community reconstruction programmes.


A propos du pacte de stabilité proposé, le Conseil a examiné un certain nombre de questions clés, dont la définition des cas dans lesquels un déficit public dépassant la valeur de référence sera considéré comme exceptionnel et provisoire, le montant annuel des dépôts qui devront être versés si des mesures efficaces ne sont pas prises pour remédier à un déficit excessif et la question de savoir si un dépôt sera exigé aussi lorsqu'un déficit excessif résulte uniquement du no ...[+++]

As far as the proposed Stability Pact is concerned, the Council examined a number of key issues such as the definition in which cases the excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional and temporary, the annual amount of the deposits to be made in case of failure to take effective action to remedy the excessive deficit and whether such a deposit should also be required when an excessive deficit results only from non-compliance with the Treaty criterion relating to the government debt ratio.




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Date index: 2025-03-22
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