Traduction de «règles européennes relatives aux lsp étaient appliquées » (Français → Anglais) :

En 2009, la Commission a réexaminé la manière dont les règles européennes relatives aux lSP étaient appliquées. Ce réexamen a permis de confirmer que la réutilisation des ISP était en augmentation et que les États membres et les organismes du secteur public avaient pris des mesures en vue de faciliter cette réutilisation.
In 2009, the Commission reviewed the way in which EU PSI rules were being applied, which confirmed that PSI-re use has been on the rise and that Member States and public sector bodies have taken measures to facilitate this.

La décision ou l’ordonnance rendue par la Cour européenne de justice doit être appliquée une bonne fois pour toutes et les règles européennes relatives à l’enlèvement et à l’élimination des déchets doivent être mises en œuvre dans cette région.
The ruling or order by the European Court of Justice must be implemented once and for all, and the European rules on waste collection and disposal must be implemented in that region.

J. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays de la CDAA et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d'encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d'origine simplifiées et améliorées s'imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Community and the SADC States, and could potentially provide the SADC States with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

J. considérant que de nouvelles règles d’origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre l’Union européenne et les pays de la CDAA et qu’elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d’encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d’origine simplifiées et améliorées s’imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Union and the SADC states, and could potentially provide the SADC states with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

40. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;
40. Welcomes the fact that new, improved and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and could potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels;

La Commission européenne a décidé ce jour que les aides accordées aux chantiers publics espagnols n'étaient pas conformes aux règles européennes relatives aux aides d'État en faveur de la construction navale.
Today the European Commission decided that aid provided to the public Spanish shipyards is not in line with EC rules on State aid to shipbuilding.

Après avoir, par une ordonnance de référé du 24 juin 1994, interdit aux défenderesses au principal de commercialiser, pendant la durée de la procédure au principal, un fromage à moisissures portant la dénomination «Cambozola», le Handelsgericht Wien s'est interrogé, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne, sur le point de savoir si les mesures qu'il lui était demandé de prescrire, et qui faisaient l'objet de son ordonnance de référé, étaient compatibles avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises.
After making an interim order on 24 June 1994 prohibiting the defendants in the main proceedings from marketing blue cheese under the name 'Cambozola' for the duration of the proceedings, the Handelsgericht Wien raised the question whether, following the accession of the Republic of Austria to the European Union, the measures applied for the subject of the order for reference were compatible with the Community rules on the free movement of goods.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles M. Luc VAN den BRANDE* Ministre-Président de l'Exécutif flamand Pour le Danemark : M. Arne Ole ANDERSEN Ministre des Cultes et de la Recherche M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Recherche et de la Technologie Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. Elias FERERES Secrétaire d'Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Stefano PODESTA Ministre de l'Université et de la Recherche scientifique et technologique Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA Ministre de la Planification et de l'Administration du Territoire M. Manuel FERNANDEZ THOMAZ Secrétaire d'Etat chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. David DURIE Représentant permanent adjoint - + - Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre -------- * Chef de la délégation Pour l'Autriche : M. Erhad BUSEK Ministre fédéral des Sciences et de la Recherche Pour la Finlande : M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Norvège : M. Gudmund HERNES Ministre de l'Education, des Recherche et des Cultes Pour la Suède : M. Per UNCKEL Ministre de l'Education et des Sciences - - - A cette session du Conseil, les Ministres de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède ont participé pour la première fois, à titre d'observateurs actifs - avec droit de parole, mais sans droit de vote - à la su ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jean-Maurice DEHOUSSE Minister for Science Policy and Scientific and Cultural Institutions Mr Luc VAN den BRANDE (*) Chairman of the Flemish Community Executive Denmark: Mr Arne Ole ANDERSEN Minister for Ecclesiastical Affairs and Minister for Research Mr Knud LARSEN State Secretary, Ministry of Research and Technology Germany: Mr Paul KRÜGER Minister for Research and Technology Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry, Energy and Technology Spain: Mr Elias FERERES State Secretary for the Universities and Research France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Stefano PODESTA Minister for the Universities and Scientific and Technological Research Luxembourg: Mr Jean-Marc HOSCHEIT Deputy Permanent Representative Netherlands: Mr Ate OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal: Mr Luis VALENTE DE OLIVEIRA Minister for Territorial Planning and Management Mr Manuel FERNANDEZ THOMAZ State Secretary for Science and Technology United Kingdom: Mr David DURIE Deputy Permanent Representative - + - Commission: Mr Antonio RUBERTI Member (*) Head of delegation Austria: Mr Erhad BUSEK Federal Minister for Science and Research Finland: Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Norway: Mr Gudmund HERNES Minister for Education, Research and Religious Affairs Sweden: Mr Per UNCKEL Minister for Education and Science At this Council meeting the Ministers of Austria, Finland, Norway and Sweden participated for the first time as active observers - with the right to speak but not to vote - following the signing, at the Corfu European Council on 24 and 25 June 1994, of the Treaty of Accession of those countries. RULES FOR PARTICIPATION IN SPECIFIC RTD PROGRAMMES AND RULES FOR THE DISSEMINATION OF THE RESULTS OF THOSE PROGRAMMES Having adopted the 4th framework Community research, techn ...