Traduction de «dont les règles européennes relatives aux lsp étaient appliquées » (Français → Anglais) :

En 2009, la Commission a réexaminé la manière dont les règles européennes relatives aux lSP étaient appliquées. Ce réexamen a permis de confirmer que la réutilisation des ISP était en augmentation et que les États membres et les organismes du secteur public avaient pris des mesures en vue de faciliter cette réutilisation.
In 2009, the Commission reviewed the way in which EU PSI rules were being applied, which confirmed that PSI-re use has been on the rise and that Member States and public sector bodies have taken measures to facilitate this.

La décision ou l’ordonnance rendue par la Cour européenne de justice doit être appliquée une bonne fois pour toutes et les règles européennes relatives à l’enlèvement et à l’élimination des déchets doivent être mises en œuvre dans cette région.
The ruling or order by the European Court of Justice must be implemented once and for all, and the European rules on waste collection and disposal must be implemented in that region.

J. considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays de la CDAA et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d'encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d'origine simplifiées et améliorées s'imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Community and the SADC States, and could potentially provide the SADC States with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

J. considérant que de nouvelles règles d’origine, améliorées, concernant notamment les textiles, les vêtements, la pêche et certains produits agricoles, ont été négociées entre l’Union européenne et les pays de la CDAA et qu’elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte de leurs capacités de production réduites; considérant qu'il importe de souligner que, pour permettre aux APE d’encourager le cumul régional et de promouvoir les investissements, des règles d’origine simplifiées et améliorées s’imposent pour permettre aux entreprises des pays ACP de développer les exportations de produits transformés et de profiter des nouvelles opportunités de marché qu'offrent les APE,
J. whereas new improved rules of origin, notably concerning textiles, garments, fisheries and some agricultural products have been negotiated between the European Union and the SADC states, and could potentially provide the SADC states with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels; and whereas it should be stressed that, if EPAs are to encourage regional cumulation and promote investment, simpler and improved rules of origin are required to enable enterprises in ACP countries to develop processed exports and to take advantage of the new market opportunities available under the EPAs,

40. se félicite de ce que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, aient été négociées entre l'Union européenne et les pays ACP et puissent apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant compte des capacités de production réduites de ces pays;
40. Welcomes the fact that new, improved and more flexible rules of origin have been negotiated between the European Union and the ACP countries, and could potentially provide the ACP countries with considerable benefits if implemented appropriately and with due consideration to their reduced capacity levels;

La Commission européenne a décidé ce jour que les aides accordées aux chantiers publics espagnols n'étaient pas conformes aux règles européennes relatives aux aides d'État en faveur de la construction navale.
Today the European Commission decided that aid provided to the public Spanish shipyards is not in line with EC rules on State aid to shipbuilding.

Je suis revenu pour m'informer davantage à mon retour à Ottawa, pour participer à une séance d'information en tête-à-tête, et me faire mettre au courant de l'évolution de la situation pendant la semaine où j'avais été absent, pour rencontrer à nouveau le juge-avocat général ou d'autres responsables afin de discuter de la politique relative aux détenus, des conventions de Genève et de la façon dont elles étaient appliquées.
I was satisfied that the policy was followed. I came back to catch up when I got back into Ottawa, to get a face-to-face briefing, to catch up on the news as it had been evolving that week while I was away, to have further meetings with the Judge Advocate General or with other officials to talk about detainee policy, the Geneva Conventions, and how they were being applied.

Après avoir, par une ordonnance de référé du 24 juin 1994, interdit aux défenderesses au principal de commercialiser, pendant la durée de la procédure au principal, un fromage à moisissures portant la dénomination «Cambozola», le Handelsgericht Wien s'est interrogé, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne, sur le point de savoir si les mesures qu'il lui était demandé de prescrire, et qui faisaient l'objet de son ordonnance de référé, étaient compatibles avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises.
After making an interim order on 24 June 1994 prohibiting the defendants in the main proceedings from marketing blue cheese under the name 'Cambozola' for the duration of the proceedings, the Handelsgericht Wien raised the question whether, following the accession of the Republic of Austria to the European Union, the measures applied for the subject of the order for reference were compatible with the Community rules on the free movement of goods.

Nul n'est besoin de rappeler aux sénateurs que, cette semaine, ce sont les amis du gouvernement, et non ses opposants, qui ont signalé qu'il y avait quelque chose de pas tout à fait catholique dans la manière dont les règles en matière d'évaluation environnementale et les procédures environnementales en général étaient appliquées dans notre pays.
I do not need to remind senators that this week it is the friends of the government, not the opponents, who have pointed to the fact that there is something not absolutely up to scratch in the manner in which environmental assessment and environmental procedures in general are being carried out in this country.