Vertaling van "règles communautaires relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

Règles uniformes relatives aux lettres de transport maritime
Uniform Rules for Sea Waybills

Règles uniformes relatives aux garanties
Uniform Rules for Guarantees

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

règlementation relative à l'entreposage | règles d'entreposage
legal requirements in warehousing activities | warehouse regulations | regulations governing warehousing activities | warehousing regulations

règles relatives au transport international
legal requirements for international transportation | regulations governing international transport | regulations applied to international transport | regulations for international transportation

règles relatives aux syndicats de placement
syndication regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a estimé que les règles communautaires relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions n'étaient pas dissociables de celles relatives à la compétence des juridictions, avec lesquelles elles formaient un système global et cohérent, et que la nouvelle convention de Lugano affecterait l'application uniforme et cohérente des règles communautaires en ce qui concerne tant la compétence judiciaire que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et le bon fonctionnement du système global institué par ces règles.
It found that the Community rules on the recognition and enforcement of judgments were indissociable from those on the jurisdiction of courts, with which they formed a unified and coherent system, and that the new Lugano Convention would affect the uniform and consistent application of the Community rules as regards both the jurisdiction of courts and the recognition and enforcement of judgments and the proper functioning of the unified system established by those rules.

1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être facilitées;
1. Points out that Community competition rules would lack dissuasive effect, and their effectiveness would be compromised, if anyone acting in a proscribed manner were able to enjoy advantages on the market or immunity in respect of breaches of the rules due to obstacles to full claims for damages; considers that the bringing of legal actions by the representatives of the public interest and victims should be facilitated;

1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité demeurerait lettre morte si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité du fait de leur infraction en raison d'obstacles à l'engagement de leur responsabilité plénière; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, doivent être facilitées;
1. Points out that Community competition rules would lack dissuasive effect, and their effectiveness would be compromised, if anyone acting in a proscribed manner were able to enjoy advantages on the market or immunity in respect of their infringements owing to obstacles to full claims for damages; considers that the bringing of legal actions by the representatives of the public interest and victims should be facilitated;

Nous savons qu’il existe des règles communautaires relatives à la protection des données civiles, et le projet de législation européenne sur le traitement des données à caractère privé en connexion avec la lutte contre la criminalité et la guerre contre le terrorisme - en tout cas d’après ce que je sais - ne contiendra, dans l’état actuel des choses, que des règles relatives à la manière dont les autorités nationales traitent les données sensibles. Je pense donc que nous devrions essayer d’utiliser au plus vite la législation européenne, une fois qu’elle aura été adoptée, afin d’intervenir et de prendre des mesures dès que possible.
We know that there are EU-wide rules on the protection of civilian data, and the planned European legislation on the handling of private data in connection with the prosecution of crime and the war on terror – at least as far as I am aware – is, as things stand, going to contain only rules on how state authorities should handle sensitive data, and so I think we should, as a matter of urgency, aim to use European legislation, once it has been adopted, to intervene and take action at an early opportunity.

6. Sans préjudice du droit communautaire applicable et en particulier des règles communautaires relatives aux aides d'État et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (13), les États membres peuvent promouvoir l'installation de systèmes de climatisation qui sont efficaces, innovants et qui réduisent davantage l'impact sur le climat.
6. Without prejudice to relevant Community law, in particular Community rules on State aid and Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (13), Member States may promote the installation of air-conditioning systems which are efficient, innovative and further reduce the climate impact.

Sans préjudice du droit communautaire applicable et en particulier des règles communautaires relatives aux aides d'État et de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (20), les États membres peuvent promouvoir la mise sur le marché de produits et d'équipements utilisant des substituts des gaz présentant un fort potentiel de réchauffement planétaire et qui sont efficaces, innovants et réduisent davantage l'impact sur le climat.
Without prejudice to relevant Community law, in particular Community rules on State aid and Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (20), Member States may promote the placing on the market of products and equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the climate impact.

Elle propose d'appliquer aux équipements militaires, sous réserve de la possibilité pour les États membres de bénéficier de dérogations permettant la protection d'intérêts nationaux, les règles communautaires relatives aux marchés publics, de faciliter les échanges intracommunautaires du commerce d'armement, de communautariser progressivement le contrôle des exportations d'équipements militaires, d'appliquer aux industries de la défense les règles relatives à la politique de concurrence ou encore d'envisager un mécanisme communautaire de soutien à la restructuration de ce type d'industries.
It proposes to apply EU rules on public procurement to military equipment, whilst reserving the possibility for Member States to benefit from derogations that allow them to protect their national interests, to facilitate intra-Community exchanges in the arms trade, to progressively harmonise the control of exports of military equipment, to apply the rules on competition policy to the defence industries and to develop an EU mechanism to support the restructuring of industries of this type.

1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la concurrence dans le trafic avec les pays tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.
1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.

3 . Aucune disposition de la présente directive ne déroge aux règles communautaires relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens ou traitements médicaux, ou aux règles communautaires fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants .
3. Nothing in this Directive shall in any way derogate from the Community rules for the radiation protection of persons undergoing medical examination or treatment or from the Community rules laying down the basic safety standards for the health protection of the general public and workers against the dangers of ionizing radiation.