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Vertaling van "règles et principes évoqués ci-dessus " (Frans → Engels) :

La réduction des coûts tout en maintenant le niveau et la qualité des services offerts aux citoyens s'ajoute aux principes évoqués ci-dessus et qui doivent régir une culture de bonne gestion financière publique.

Reduction of costs while maintaining the quality of public service should also be seen as one of the guiding principles of a culture of good public financial management.


Les problèmes évoqués ci-dessus ne peuvent être réglés qu’au niveau de l’UE, parce que, faute d’instrument de droit européen, les États membres qui le souhaitent ne seraient pas en mesure de conférer des effets juridiques uniformes aux brevets.

These problems can only be addressed at EU level, as without an EU legal instrument Member States would not sufficiently be able to establish legal effects attached to patents that are uniform in several Member States.


La situation est par conséquent inquiétante car, si les règles et principes évoqués ci-dessus devaient être acceptés, on pourrait s'attendre à ce que le marché danois soit également affecté.

There is cause for concern here, if the rules and principles are accepted, as there is likely to be an impact on the Danish market.


Les règles et principes de non-discrimination énoncés ci-dessus sont respectés s’il s’agit de candidatures à une fonction d’expert-évaluateur, à une position d’agent contractuel ou à un poste de fonctionnaire dans tous les cas de figure.

The above non-discrimination rules and principles are adhered to in respect of all applications for positions as evaluators, contractual staff and officials.


Le second point, déjà évoqué à maintes reprises, très longuement débattu et régulièrement souligné au sein de la commission des budgets du Parlement, est de rappeler les résultats positifs de l’application de la règle N+2 et de proposer son maintien comme règle de principe.

The second point, already referred to on many occasions, debated at length and regularly stressed in Parliament’s Committee on Budgets, is to draw attention to the positive results of applying the N+2 rule and to propose that it should be retained as a matter of principle.


1. Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.

1. In view of the objectives and principles set out above, the Parties agree to take all the necessary measures to ensure the conclusion of new WTO-compatible Economic Partnership Agreements, removing progressively barriers to trade between them and enhancing cooperation in all areas relevant to trade.


A l'égard des sanctions privatives de liberté, le Programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, évoqué ci-dessus, fixe au point 3.1.1. l'objectif et la mesure suivants:

With regard to the mutual recognition of final sentences involving deprivation of liberty, the Programme of measures intended to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters lays down, in Chapter 3.1.1., the following aim and measure:


La Commission est d'avis que le principe de la responsabilité des producteurs, malgré tous les avantages évoqués ci-dessus, a cependant ses limites.

For all the merits of producer responsibility described above, the Commission considers, however, that there are limits to its application.


La "gouvernance", ce sont les règles, les processus et les démarches qui affectent la manière dont les pouvoirs sont exercés au niveau européen en ce qui concerne les cinq principes mentionnés ci-dessus.

Governance” means rules, processes and behaviour that affect the way in which powers are exercised at European level as regards the five principles just mentioned.


Le respect de ces principes implique en général, sauf pour les services auxquels les règles et principes du Traité ne sont pas applicables en raison des circonstances décrites au paragraphe 34 ci-dessus, que soit garanti, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication [32 ...[+++]

Compliance with these principles implies in general that, save in respect of services to which the Treaty rules and principles are not applicable in the situations described in paragraph 34 above, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the services market to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed is ensured [32].


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