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Administration prudente
Autre référentiel comptable applicable
Bon père de famille
Personne raisonnable
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe de gestion prudente
Principe de gestion prudente du portefeuille
Principe de l'exécution
Principe de la dernière chance
Principe de la spécialité budgétaire
Principe du gestionnaire prudent
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Règle de la dernière chance
Règle de la dernière occasion
Règle de la spécialité budgétaire
Règle de principe
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Règle prudentielle
Règlement comitologie
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
Règles et principes juridiques
Théorie de la dernière chance

Traduction de «règles et principes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles et principes juridiques

legal principles and rules


règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure




règle ou principe que l'on retrouve dans Coke's Institutes

Coke rule


principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine


principe de gestion prudente du portefeuille | principe de gestion prudente | principe du gestionnaire prudent | personne raisonnable | bon père de famille | administration prudente | règle prudentielle

prudent portfolio approach | prudent administrator | prudent man concept | prudent man rule | prudent management | prudent rule


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l'importance des règles applicables au personnel des GECT ainsi que des principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement, c'est la convention, et non les statuts, qui devrait préciser ces règles et principes.

Given the importance of the rules applicable to staff of EGTCs and of the principles governing the arrangements concerning personnel management and recruitment procedures, the convention, not the statutes, should specify those rules and principles.


Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels des règles financières: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les principes de base applicables aux subventions.

It is necessary to maintain and strengthen the key elements of the financial rules: the role of the financial actors, the integration of controls in operational services, the internal auditors, activity-based budgeting, the modernisation of accounting principles and rules, and the basic principles for grants.


Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels des règles financières: le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activité, la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les principes de base applicables aux subventions.

It is necessary to maintain and strengthen the key elements of the financial rules: the role of the financial actors, the integration of controls in operational services, the internal auditors, activity-based budgeting, the modernisation of accounting principles and rules, and the basic principles for grants.


Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

The TFEU now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.


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Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.

This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.


Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit désormais que le Parlement européen et le Conseil établissent les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle, par les États membres, de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

The TFEU now requires the European Parliament and the Council to lay down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers.


Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.

This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.


Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0182 - EN - Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission // RÈGLEMENT (UE) N - 182/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION // DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0182 - EN - Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers // REGULATION (EU) No 182/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION // STATEMENTS BY THE COMMISSION


Il n'en demeure pas moins que tout acte, qu'il soit contractuel ou unilatéral, par lequel une entité publique confie la prestation d'une activité économique à un tiers est à examiner à la lumière des règles et principes découlant du Traité, notamment en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE). [7] Ces principes incluent notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.

It nonetheless remains true that any act, whether it be contractual or unilateral, whereby a public entity entrusts the provision of an economic activity to a third party must be examined in the light of the rules and principles resulting from the Treaty, particularly as regards the principles of freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty) [7], which encompass in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.


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