Traduction de «non-discrimination énoncés ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant est la partie qui succombe.
It follows from the grounds set out in the present judgment that the applicant is the unsuccessful party.

Différentes méthodes de contrôle sont envisagées pour parer aux différents risques énoncés ci‑dessus.
Different control methods are envisaged to address the different risks identified above

Les règles et principes de non-discrimination énoncés ci-dessus sont respectés s’il s’agit de candidatures à une fonction d’expert-évaluateur, à une position d’agent contractuel ou à un poste de fonctionnaire dans tous les cas de figure.
The above non-discrimination rules and principles are adhered to in respect of all applications for positions as evaluators, contractual staff and officials.

Pour aborder de manière efficace et en temps voulu les problèmes énoncés ci-dessus, il faut des ressources financières et des instruments de financement spécifiques qui puissent compléter les instruments de coopération à long terme et les instruments d'aide humanitaire.
In order to address the above issues in an effective and timely manner specific financial resources and financing instruments are required that can work in a manner complementary to humanitarian aid and long-term cooperation instruments.

75. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE , et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;
75. Notes that, in the period under review, Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC has been breached and, if so, to take appropriate measures; calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EC Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;

2. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;
2. Notes that in the period under review Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos. 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to examine whether in the cases in question Directive 2000/78/EU establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been violated and, if so, to take appropriate measures; calls furthermore for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;

55. constate qu'au cours de la période d'observation, des États membres ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre des affaires n° 37119/97, 35972/97 et 29545/95 au motif de discrimination en matière d'accès à l'emploi dans la fonction publique; demande à la Commission d'examiner s'il y a eu ou non, dans les cas précités, violation de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées; demande en outre que soient présentés des projets de directive spécifiques sur la base de l'article 13 du traité CE, en vue de lutter contre tous les motifs de discrimination énoncés dans cet article;
55. Notes that, in the period under review, Member States have been condemned by the European Court of Human Rights in Cases Nos 37119/97, 35972/97 and 29545/95 for discrimination in access to public service employment; calls on the Commission to ascertain whether, in the cases in question, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation has been breached and, if so, to take appropriate measures; calls, furthermore, for specific proposals for directives to be submitted on the basis of Article 13 of the EU Treaty to combat all the grounds for discrimination referred to in Article 13;

3. le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes énoncé à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, du traité et celui de non-discrimination énoncé aux articles 12 et 13 du traité doivent être pris en considération dans toutes les initiatives proposées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse.
3. The principles of equality between men and women as set out in Article 2 and Article 3(2) and of non-discrimination as set out in Articles 12 and 13 of the Treaty must be taken into account in any proposed initiative coming within the framework of European cooperation in the youth field.

l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la collecte de statistiques, la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons; l'évaluation de la législation et des pratiques antidiscriminatoires et l'identification des lacunes que présentent les politiques et la législation non seulement dans les États membres mais également dans les pays tiers qui enregistrent de bons résultats en matière de lutte contre la discrimination, en vue de l'évaluation de leur efficacité et leur impact, accompagnées d'une explication et d'une promotion des résultats; en particulier une ou plusieurs études comparatives, couvrant les motifs de discrimination énoncés à l'article premier, sont réalisées dans un premier stade;
analysis of factors related to discrimination, including through the collection of statistics, studies and the development of indicators and benchmarks; the evaluation of anti-discrimination legislation and practice and the identification of omissions in policies and legislation, not only in Member States but also in third countries with strong records on fighting discrimination , with a view to assessing its effectiveness and impact, with effective explanation and promotion of the results; in particular, a Union-wide comparative study or studies covering the grounds of discrimination in Article 1 shall be drawn up at an early stage.

6.5.2. Pour le matériel communiqué par voie électronique (site web, banque de données à l'attention des bénéficiaires potentiels) ou le matériel audiovisuel, les principes énoncés ci-dessus s'appliquent par analogie.
6.5.2. In the case of information made available by electronic means (websites, databases for potential beneficiaries) or as audio-visual material, the principles set out above shall apply by analogy.