Traduction de «adopté des règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu » (Français → Anglais) :

M. Norman Sabourin: Je ne le vois pas, mais son témoignage nous a amenés à réviser ce qui s'était passé à la Cour fédérale, qui a adopté des règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu.
Mr. Norman Sabourin: I don't see our resident person here, but indeed his testimony made us review what had been happening in the Federal Court. The Federal Court has adopted rules of procedure, making the necessity for this authority redundant.

(7) Afin de compléter les règles applicables au calcul des dépôts portant intérêt et des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques et les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de telles pratiques , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l'amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
(7) To supplement the rules on calculating the interest-bearing deposits and fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigations related to the manipulation of statistics , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission's investigations.

(7) Afin de compléter les règles applicables au calcul des dépôts portant intérêt et des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques et les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de telles pratiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le "traité") en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l'amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
(7) To supplement the rules on calculating the interest-bearing deposits and fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigations related to the manipulation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission's investigations.

Néanmoins, le projet d’AII que la Commission a présenté va au-delà de l’établissement de dispositions en vue d’une coopération entre les institutions, telle que l’établit le Traité, puisqu’il porte sur l’adoption de règles juridiques de fond supralégislatives qui auraient pour effet de lier le pouvoir législatif à l’avenir par une procédure qui n’est pas définie dans le Traité.
However, the draft IIA presented by the Commission goes beyond the establishment of arrangements for cooperation between the institutions as established in the Treaty, as it concerns the adoption of supra-legislative substantive legal rules which would have the effect of binding the legislature in the future by a procedure not laid down in the Treaty.