Vertaling van "relatif aux pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Guide des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Guide for Practitioners on the Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

Guide à l'intention des responsables des politiques sur la mise en œuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Guide for Policy Makers on the Implementation of the United Nations Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegated powers not later than 6 months before the end of the 5 year period.

Dans les négociations d’adhésion, une nouvelle approche est appliquée pour le chapitre relatif au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux et celui relatif à la justice, à la liberté et à la sécurité.
In the accession negotiations, a new approach is being implemented in the chapters covering judiciary and fundamental rights and justice, freedom and security.

le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel;
national law relating to the powers and competences of the prospective member;

le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel.
national law relating to the powers and competences of the prospective member.

Dans ce cas, à la lumière du nombre absolu d’actions qu’il détient et de l’importance relative des autres participations, l’investisseur conclut qu’il détient des droits de vote suffisants pour remplir le critère relatif au pouvoir sans devoir tenir compte d’autres preuves du pouvoir.
In this case, on the basis of the absolute size of its holding and the relative size of the other shareholdings, the investor concludes that it has a sufficiently dominant voting interest to meet the power criterion without the need to consider any other evidence of power.

La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than 6 months before the end of the 5-year period.

iii)le droit national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel.
(iii)national law relating to the powers and competences of the prospective member.

La Commission rédige un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegated powers not later than 6 months before the end of the 5 year period.