L'article 93 peut être amendé sur la base de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il n'en est pas ainsi d'un amendement possible à l'article 23 de la Charte qui, lui, exige la règle de 7-50, voire même, selon certains juristes, la règle de l'unanimité.
Section 93 can be amended on the basis of section 43 of the Constitution Act, 1982, but this is not the case for an amendment to section 23 of the Charter, which is governed by the 7-50 rule, and which must even, according to certain legal experts, be unanimous.