Vertaling van "règles communautaires proposées seront similaires " (Frans → Engels) :

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

Les nouvelles règles communautaires proposées seront similaires à la pratique adoptée par les États-Unis d'infliger des "amendes de 0 USD" aux sociétés ayant fourni des informations permettant de détecter des ententes.
The new proposed EU leniency rules will similar to US antitrust practice of « zero dollars in fines » for companies that provide information leading to the uncovering of cartels.

Il n’est en conséquence plus nécessaire de conserver les règles communautaires relatives aux organisations de producteurs, ce qui permet aux États membres d’adopter le cas échéant des règles similaires, correspondant aux situations spécifiques de chacun d’entre eux.
It is therefore no longer necessary to maintain rules at Community level on producer organisations, thus leaving Member States free to adopt such rules, if necessary, targeted at the specific situations in their territories.

Des actions dans ce domaine sont particulièrement urgentes étant donné que tous les projets, pour obtenir le soutien des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris ceux pour lesquels les dépenses nationales seront faites entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion, doivent être conformes aux règles communautaires applicables aux marchés publics.
Action in this area is particularly urgent since all projects to obtain support from Structural and Cohesion Funds upon accession, including those for which national expenditure will be made between 1 January 2004 and the date of accession, need to be in compliance with EC public procurement rules.

(a) Les règles communautaires proposées sur le temps de travail autorisé dans le secteur des transports routiers sont bloquées au Conseil en raison de l'absence d'accord sur l'extension du champ d'application aux conducteurs indépendants.
(a) The proposed Community rules on permitted working time in the road transport sector are blocked in the Council because of a lack of agreement on their application to independent drivers.

Le représentant de la Commission a toutefois précisé que son institution s'opposait à toute dérogation aux règles communautaires proposées, fût-elle temporaire.
The Commission representative, however, made it clear that his Institution was against any derogations, even on a temporary basis, from the proposed Community rules.

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et compte tenu de l'évolution des règles internationales proposées, il conviendrait de prévoir une interdiction de cette utilisation au niveau communautaire, tout en accordant un délai suffisant pour la mise en oeuvre de cette règle.
In order to ensure the proper functioning of the internal market, and given the development of proposed international rules, the prohibition of such use should be provided for at Community level, giving sufficient time for introduction of this rule.

30. Plus généralement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [14], nombre d'activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur.
30. More generally, according to the case law of the Court of Justice [14], many activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not profit-oriented and which are not meant to engage in industrial or commercial activity, will normally be excluded from the Community competition and internal market rules.

Accompagner les mutations industrielles qui seront nécessaires pour améliorer la compétitivité de l'Europe face à ces deux grands concurrents est une priorité indiscutable de la politique communautaire et fera donc l'objet d'une action spécifique et bien ciblée : elle sera une des premières initiatives communautaires qui seront proposées, avec KONVER (reconversion des industries liées à la défense) et INTERREG (coopération transfrontalière), qui a déjà recueilli l'unanimité des avis favorables.
Supporting the industrial change needed to improve the Community's competitive stance in relation to its two major competitors (the US and Japan) is a self-evident priority of Community policy and so will be the subject of specific and targeted action. This will be one of the next Community initiatives to be proposed, alongside KONVER (conversion of defence-related industries) and INTERREG (cross-border cooperation), on which opinions have been unanimously favourable.

Le programme d'échanges de jeunes "YES pour l'Europe" devrait également être adopté ; - les travaux seront poursuivis en vue de l'introduction d'une marque communautaire ainsi que de l'adaptation du droit communautaire de façon à créer un environnement favorable à la coopération entre entreprises ; - 4 - - des propositions seront présentées pour protéger la propriété intellectuelle (biotechnologie et logiciels) ; un livre vert sera également présenté en matière de droits d'auteur ; - la Commission présentera également des propositions de directives pour compléter sa proposition de 1987 en matière de fiscalité indirecte ; - la Commission espère parvenir à un accord du Conseil en 1988 sur une proposition modifiéé de règles communautaires concernant les fusions d'entreprises.
The youth exchange scheme YES for Europe ought also to be adopted. - Work will go ahead on the introduction of a Community trade mark; and on the adaptation of company law, to provide an environment favourable to business cooperation. - 3 - - There will be proposals to protect intellectual property (biotechnology, integrated software) and a Green Paper on Copyright will be presented. - The Commission will put forward a proposal for directives flanking the major 1987 tax package.