Vertaling van "règles communautaires proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

règle de l'élément communautaire
European content standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

(a) Les règles communautaires proposées sur le temps de travail autorisé dans le secteur des transports routiers sont bloquées au Conseil en raison de l'absence d'accord sur l'extension du champ d'application aux conducteurs indépendants.
(a) The proposed Community rules on permitted working time in the road transport sector are blocked in the Council because of a lack of agreement on their application to independent drivers.

Les nouvelles règles communautaires proposées seront similaires à la pratique adoptée par les États-Unis d'infliger des "amendes de 0 USD" aux sociétés ayant fourni des informations permettant de détecter des ententes.
The new proposed EU leniency rules will similar to US antitrust practice of « zero dollars in fines » for companies that provide information leading to the uncovering of cartels.

Ce procédé encouragerait l'acceptation d'offres complètement irréalistes qui ne couvrent pas les coûts, les règles communautaires actuelles et proposées ne contenant pas de dispositions efficaces garantissant que les autorités adjudicatrices détecteront et élimineront les “offres anormalement basses”, même si elles entraînent une distorsion de la concurrence.
This procedure would encourage the acceptance of completely unrealistic tenders that did not cover the cost, as current and proposed Community rules do not contain effective provisions ensuring that the contracting authorities will detect and eliminate ‘abnormally low tenders’, even if they cause distortion of competition.

3. Dans l'accomplissement de ses tâches, la Commission peut demander l'avis de l'industrie par le biais du processus visé au paragraphe 2 pour assurer la faisabilité, la proportionnalité et la rentabilité des règles de mise en œuvre et des spécifications communautaires proposées en vue de leur adoption en vertu du présent règlement.
3. In the accomplishment of its tasks, the Commission may take the advice of industry through the process referred to in paragraph 2 so as to ensure the feasibility, proportionality and cost-effectiveness of implementation rules and Community specifications proposed for adoption under this Regulation.

Le représentant de la Commission a toutefois précisé que son institution s'opposait à toute dérogation aux règles communautaires proposées, fût-elle temporaire.
The Commission representative, however, made it clear that his Institution was against any derogations, even on a temporary basis, from the proposed Community rules.

La révision proposée porte sur tous les aspects des règles communautaires qu'il convient de modifier pour guider de manière claire et sans ambiguïté l'attribution des créneaux, tout en préservant l'équilibre entre les lignes aériennes en place et les nouveaux arrivants sur la base des règles existantes.
The present revision exercise deals with all the aspects that need to be quickly dealt with for the Community rules to provide for clear and unambiguous guidance on the allocation of slots while preserving the balance between incumbent airlines and new entrants in the light of the existing rules.

6. demande un moratoire sur l'utilisation des farines de viande et d'os dans l'alimentation animale aussi longtemps que les États membres ne seront pas en mesure de garantir la mise en oeuvre des règles communautaires existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133°C sous 3 bar de pression et pendant 20 minutes; séparation garantie des MRS, etc.); souligne que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000)574) doit entrer en vigueur immédiatement,
6. Calls for a moratorium on the utilisation of meat and bone meal in animal feed as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention ( treatment with 133°C, 3 bar, 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.); underlines that separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM (2000) 574) has to come into force immediately;

Les dispositions communautaires proposées comportent des règles détaillées qui déterminent, dans chaque cas, quelle est la législation nationale applicable.
The detailed rules specify which national legislation applies.