Traduction de «règles autrichiennes soient compatibles » (Français → Anglais) :

Le Bezirksgericht Linz (tribunal cantonal de Linz, Autriche), saisi de l’affaire, doutant que les règles autrichiennes soient compatibles avec le droit de l’Union – en particulier avec la liberté d’établissement et la libre prestation des services – a décidé de poser à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles.
The Bezirksgericht Linz (District Court, Linz), the court before which those proceedings were brought, is uncertain whether the Austrian rules are compatible with EU law – and, in particular, with the freedom of establishment and the freedom to provide services – and accordingly decided to refer a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling.

La validité quant à la forme de toutes les dispositions à cause de mort établies par écrit devrait être réglementée par le présent règlement au moyen de règles qui soient compatibles avec celles de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.
This Regulation should regulate the validity as to form of all dispositions of property upon death made in writing by way of rules which are consistent with those of the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Ces outils peuvent être utilisés pour assurer un fonctionnement efficace des réseaux et pour la fourniture de services à taux majoré tels que la télévision par internet, à condition qu’ils soient compatibles avec les règles de l’UE et que les consommateurs soient informés de la qualité de service prévue.
These tools can be used for ensuring that networks function efficiently and for the provision of premium services such as IPTV, as long as they comply with EU rules and inform customers about the expected service quality.

Il faut que les règles d’accès au réseau et les règles d’exploitation soient compatibles, qu’il y ait un échange d’informations effectif entre les gestionnaires de réseau de transport et une bonne coordination des nouveaux investissements afin d’accroître les capacités d’interconnexion.
Network access rules and operational rules need to be compatible, there has to be effective exchange of information between transmission system operators and a good coordination of new investment to increase interconnection capacities.

La Commission clarifiera également l'application des règles sur la concurrence et les aides d'État aux partenariats secteur public/secteur privé et publiera un livre vert visant à assurer que ces partenariats soient compatibles avec les règles régissant les marchés publics.
The Commission will also clarify how competition and state aid rules apply to private/public partnerships and publish a Green Paper on ensuring that such partnerships are compatible with public procurement rules.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of competition authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Toutefois la Commission propose d'amender l'ensemble des règles marchés publics afin d'assurer d'une part qu'elles soient compatibles avec l'AMP et d'autre part qu'il n'y ait pas de discrimination entre les différentes catégories d'entités adjudicatrices communautaires, conformément aux règles du Traité et à la législation dérivée.
Nevertheless, the Commission is proposing to amend the whole of its procurement rules to ensure their compatibility with the GPA to ensure that, in conformity with EC Treaty rules and secondary legislation, there is no discrimination between different categories of EU procurement entities.

Il est donc de notre responsabilité, et en particulier il vous incombe à vous, en tant que législateurs, de faire en sorte que les nouvelles règles qui sont mises en place soient compatibles avec les normes internationales existantes en matière de droits humains.
It's therefore our responsibility and yours, as legislators, to ensure that the new rules that are put into place are compatible with existing international human rights standards.