Vertaling van "obligations soient compatibles " (Frans → Engels) :

En même temps, nous avons préservé ce qui était pour nous les principaux éléments de la convention de 1979, soit, en premier lieu, l'attention particulière accordée au Canada dans les décisions de répartition des quotas et, en second lieu, l'obligation de faire en sorte que les propositions de l'OPANO soient compatibles avec les mesures adoptées par l'État côtier.
At the same time, we preserved the key elements for us of the 1979 convention, which was, first, the special consideration for Canada in allocation decisions and, second, the obligation for NAFO proposals to be consistent with measures adopted by the coastal state.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de régulation nationales et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of national regulatory authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité et que, d’autre part, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken all reasonable measures.

E. considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;
E. whereas Article 3 of the ECHR and the case law of the ECtHR impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated;

2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non‑discrimination.
2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

1 bis. Les soumissionnaires sont tenus de respecter, au minimum, les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que le droit du travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, en particulier avec le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.
1a. As a minimum standard, tenderers shall be obliged to comply with the obligations relating to safety, working conditions, and labour law, including collective and individual rights, deriving from the labour law in force, judicial rulings, and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.

Que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire soit tenu de consulter le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour s’assurer que tous les éléments de l’entente sur le régime de protection du revenu des agriculteurs conclue en mars 2000 soient compatibles avec les obligations du Canada en matière de commerce international.
Agriculture and Agri-Food Canada be required to consult with the Department of Foreign Affairs and International Trade to ensure that the elements of the three-year farm safety net agreement reached in March 2000, as well as any subsequent agreement, are fully consistent with Canada’s international trade obligations.

En tant que signataire du protocole et future partie à celui-ci, l'UE, conjointement avec les États membres, est chargée de veiller à ce que les actions de ces derniers soient compatibles avec le traité et qu'ils respectent les obligations découlant du protocole.
The EU, as a signatory of and future party to the Protocol, along with the Member States, has the responsibility to ensure that Member States' actions are consistent with the Treaty and that their obligations are met under the Protocol.

Je le répète, cette étude découle directement des obligations internationales qui nous forcent à faire en sorte que nos lois soient compatibles avec l'accord signé par tous les pays civilisés du monde.
As I have said, it is linked directly to our international obligations to ensure that our domestic laws reflect the accord among all civilized nations of the world that we prohibit the use of excessive force against children.