Traduction de «règles actuelles restent inchangées » (Français → Anglais) :

Les règles actuelles restent applicables tant que les nouvelles ne seront pas entrées en vigueur.
Current rules remain in place until entry into force of the new ones.

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

Les orientations ne modifient pas les règles actuelles, qui restent inchangées.
The guidelines do not amend the current rules which remain unchanged.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Les règles existantes d’États membres non participants qui régissent les conditions d’obtention d’une protection par brevet sur leur territoire restent inchangées.
Existing rules of non-participating Member States determining the conditions of obtaining patent protection on their territory remain unaffected.

Cette réduction de la population en âge de travailler peut affecter le taux de croissance économique si les tendances et politiques actuelles restent inchangées.
This reduction in the working-age population may affect the economic growth rate if current trends and policies remain unaltered.

Il convient donc de prolonger la validité de l'actuelle mesure transitoire, afin que les règles actuelles relatives aux anciennes denrées alimentaires restent applicables jusqu'à l'adoption des nouvelles règles.
Therefore, it is appropriate to extend the period of validity of the current transitional measure so that until the adoption of new rules, the current rules relating to former foodstuffs remain applicable.

Les projections montrent que, si les tendances et politiques actuelles restent inchangées, le taux de croissance moyen annuel de PIB de l'EU-25 passera mécaniquement de 2,4% sur la période 2004-2010 à seulement 1,2% entre 2030 et 2050.
The projections show that, if current trends and policies remain unaltered, the average annual growth rate in GDP for EU-25 will fall systematically from 2.4% over the period 2004-2010 to only 1.2% between 2030 and 2050.

(30) D'après le tableau figurant ci-dessus, il est évident qu'à l'exception des règles imposées à la commercialisation et à l'utilisation de bois traité à la créosote contenant du B[a]P en concentration supérieure à 0,05 % en poids, précédemment mis sur le marché, qui restent inchangées, les dispositions correspondantes introduites par la directive 2001/90/CE sont plus restrictives que celles introduites par la directive 94/60/CE.
(30) It is evident from that table that, with the exception of the rules on the marketing and use of wood treated with creosote containing B[a]P at a concentration of greater than 0,05 % by mass previously placed on the market, which remain unchanged, the relevant provisions introduced by Directive 2001/90/EC are more restrictive than those introduced by Directive 94/60/EC.