Traduction de «règles actuelles restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles actuelles restent applicables tant que les nouvelles ne seront pas entrées en vigueur.
Current rules remain in place until entry into force of the new ones.

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

Les orientations ne modifient pas les règles actuelles, qui restent inchangées.
The guidelines do not amend the current rules which remain unchanged.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Les dispositions sur les objectifs et le but des instruments et les montants restent en l'état dans l'actuel AII et les institutions conservent leurs rôles respectifs dans leur mobilisation, c'est-à-dire qu'elles prennent conjointement une décision conformément aux règles de vote figurant au point 3.
The provisions on the objectives and purpose of the instruments and the amounts are preserved as in the current IIA as well as the roles of the institutions in their mobilisation, i.e. joint decision of the institutions according to the voting rules included in Point 3.

Il convient de laisser suffisamment de temps pour évaluer l'impact de toute modification des règles actuellement applicables afin de garantir que ces règles restent simples, proportionnées, rentables et efficaces dans tous les cas, en tenant compte de l'évaluation des risques.
It is necessary to provide sufficient time for the evaluation of the impact of any changes to the currently applicable rules with a view to ensuring that these rules remain simple, proportionate, cost-effective and efficient in all cases, taking into account risk assessment.

Il convient donc de prolonger la validité de l'actuelle mesure transitoire, afin que les règles actuelles relatives aux anciennes denrées alimentaires restent applicables jusqu'à l'adoption des nouvelles règles.
Therefore, it is appropriate to extend the period of validity of the current transitional measure so that until the adoption of new rules, the current rules relating to former foodstuffs remain applicable.