Traduction de «réglementaire actuel restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

Une adaptation plus poussée des cadres réglementaires nationaux actuels est indispensable à cet effet, car la grande majorité des ménages européens restent des consommateurs passifs.
This requires the further adaptation of the current national regulatory frameworks since the vast majority of European households remain passive consumers.

Tout le monde y est nettement favorable , tant que le régime et le processus réglementaire actuel restent en vigueur.
Everybody is clearly in favour of SMS, as long as the current regulatory system and process remains in place.

Nous ne l’envisageons pas à l’heure actuelle, Madame Quisthoudt, parce qu’en ce qui concerne les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, une étude réalisée par la DG Commerce sur les mesures non tarifaires montre que les barrières non tarifaires restent le principal obstacle aux échanges entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette étude conclut que la suppression de la moitié des mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait d’augmenter d’environ 160 milliards d’euros le PIB de l’Union européenne et des États-Unis, et que les exportations progresseraient respectivement de 2,1 % et 6,1 %.
We are not considering this at this moment in time, Ms Quisthoudt, because, as regards the EU-US trade relationship, an earlier study conducted by DG Trade on non-tariff measures shows that non-tariff barriers remain the major obstacle in EU-US trade relations and concludes that the GDP of the EU and the US would increase by about EUR 160 billion and exports would grow by 2.1% and 6.1% respectively if half of the non-tariff measures and regulatory differences were removed.

A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,
A. whereas the infrastructure for securities clearing and settlement in the EU is currently being shaped and cross-border clearing and settlement activity remains insufficiently harmonised, and whereas the Commission is carrying out an impact-assessment study in order to identify the net comparative benefits of regulatory and non-regulatory options to reduce the costs of cross-border transactions (including the elimination of the Giovannini barriers) taking into account the interest of all participants (issuers, investors and financial intermediaries), and whereas that study may or may not propose legislation,