Vertaling van "règlements actuellement en vigueur étaient trop restrictifs " (Frans → Engels) :

La DGPS a reconnu dans une lettre ouverte que les règlements actuellement en vigueur étaient trop restrictifs, que la science a fait des progrès et qu'il faut rouvrir le dossier et prendre des initiatives pour pouvoir non seulement contribuer à la santé publique par exemple, en ajoutant de l'iode dans le sel, de la vitamine B dans le lait pour combattre le rachitisme, etc., mais pour optimaliser effectivement la santé.
HPB has acknowledged in an open letter that the current regulations are too restrictive, that science has advanced, that we need to re-evaluate this and move ahead concerning issues not just addressing public health issues such as iodine in salt, vitamin B in milk for rickets, and things like that, but actually optimizing health.

M. Adams : Si j'ai bien compris, sénateur Adams, vous avez demandé, entre autres, quels étaient les règlements actuellement en vigueur pour les interrupteurs au mercure dans les véhicules.
Mr. Adams: If I understand your question, Senator Adams, one thing I heard you ask is what types of regulations are in place now for mercury switches in vehicles?

Aussi, si les mécanismes de coopération prévus dans le Code RO étaient incorporés dans le droit de l'Union, ils auraient pour effet de limiter le champ d'application du cadre de coopération établi par le règlement (CE) no 391/2009 aux activités des organismes agréés concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.
The co-operation mechanisms provided for in the RO Code, if incorporated into Union law, would therefore limit the scope of the co-operation framework established by Regulation (EC) No 391/2009 to the recognised organisations' activities with regard only to ships flying the flag of Member States, in contradiction with the requirements currently in force.

À la lumière des recommandations concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel lors de l’enquête initiale en raison de la charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas tous les critères énoncés par cette disposition.
In the light of the recommendations regarding Article 9(5) of the basic Regulation contained in the Reports, the Commission invited exporting producers in the People’s Republic of China to come forward and provide the necessary information to review their current situation if their exports to the European Union are currently subject to the anti-dumping measures in force on imports of certain iron or steel fasteners originating in the People’s Republic of China; and they considered themselves to have been discouraged from cooperating and requesting IT in the original investigation because of the administrative burden entailed by, or because they considered that they did not meet all the criteria in, Article 9(5) of the basic Regulation.

Nous devons reconnaître que le règlement de 2002, actuellement en vigueur, contient trop de solutions spécifiques et formelles qui rendent difficile une réponse flexible aux besoins opérationnels.
We must admit that the 2002 regulation currently in force contains too many specific and formal solutions which make a flexible response to operational needs difficult.

Le montant de chaque garantie d'exécution doit être déterminé conformément à l'article 45 du règlement actuellement en vigueur. La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, la députée de Vaudreuil-Soulanges a affirmé que ses dispositions étaient restreintes aux membres de la famille immédiate.
The hon. member for Vaudreuil-Soulanges noted in the last debate that the bill's provisions are restricted to close family members.

Le libellé actuel de l'article 6, paragraphe 1, du règlement semble donc trop restrictif dans la mesure où il ne reflète pas la réalité du faisceau complexe de relations unissant l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part.
The present wording of Rule 6.1, therefore, appears to be too restrictive in that it does not reflect the reality of the whole complex of relations between the European Union on the one hand and Member States on the other.

(26) considérant que les paiements à la surface ne doivent être effectués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du régime institué par le règlement (CEE) no 1765/92 ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition est trop restrictive, il est nécessaire de permettre certaines dérogations qui seront gérées par les États membres;
(26) Whereas area payments should be paid once a year for a given area; whereas areas not cultivated immediately before the entry into force of the scheme established by Regulation (EEC) No 1765/92 should not be eligible for payment; whereas to take account of certain specific situations, where this provision is unduly restrictive, certain derogations should be permitted to be managed by the Member States;

Nous aimerions être en mesure de promouvoir des réductions de 5 ou 10 p. 100 et d'aider ensuite les consommateurs à adopter progressivement des produits différents qui seraient beaucoup plus sains. Encore une fois, nous soutenons que les règlements relatifs à l'étiquetage, actuellement en vigueur, sont trop contraignants.
Twenty-five per cent is a big jump, and we would like the ability to promote a sodium-reduced product that might be 5 or 10 per cent, and then, incrementally, wean the consumer onto a different product that would be more healthful.

Lorsque j'ai indiqué que le Canada accusait du retard, je ne voulais pas dire que des recherches n'étaient pas entreprises. C'est simplement que certains des règlements actuellement en vigueur au Canada rendent la tâche difficile aux entreprises qui cherchent à innover davantage et à commercialiser certaines de leurs recherches.
Where I indicated that Canada was lagging, it is not that there is no research taking place; it is that some of the current regulations that exist in our country make it a challenge companies that are looking to innovate further and be able to see some of their research to market.