Traduction de «dispositions étaient restreintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]
thin capitalization rules [ thin cap rules ]

dispositions sur les biens restreints
carve-out rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de chaque garantie d'exécution doit être déterminé conformément à l'article 45 du règlement actuellement en vigueur. La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, la députée de Vaudreuil-Soulanges a affirmé que ses dispositions étaient restreintes aux membres de la famille immédiate.
The hon. member for Vaudreuil-Soulanges noted in the last debate that the bill's provisions are restricted to close family members.

Néanmoins, nous sommes conscients de la portée et des limites de notre rôle de Comité sénatorial. D’autant plus conscients d’ailleurs que les moyens mis à notre disposition étaient aussi restreints que notre ambition était généreuse.
We are nevertheless aware of the scope and limits of our role as a Senate Committee, all the more so since the means put at our disposal were as limited as our ambition was generous.

La Commission considère que le pouvoir adjudicateur a violé des dispositions des articles 11 et 12 de la directive 93/36/CEE en recourant à la procédure restreinte accélérée dans un cas où les conditions pour l'utilisation de cette procédure n'étaient pas réunies.
The Commission considers that the awarding authority has infringed the provisions of Articles 11 and 12 of Directive 93/36/EEC by having recourse to the accelerated restricted procedure in a case where the conditions for the use of this procedure were not fulfilled.

Je souscris au point de vue du groupe de travail selon lequel, même si les dispositions proposées étaient jugées constitutionnelles, décision que je ne prévois pas en raison des problèmes que posent le double châtiment et les autres mesures au regard de la Charte, ces dipositions posent un problème encore plus grave: elles permettraient de toucher un nombre relativement restreint des types de récidivistes qui nous préoccupent.
I agree with the task force that even if the proposed legislation were found to be constitutional, something I do not expect because of the problems raised by dual punishment and other measures in terms of the charter, these proposals create a problem that is even worse: they would apply to a relatively limited number of the repeat offenders in question.

Quand ce projet de loi a été étudié au comité en 1998, les dispositions rétroactives étaient très restreintes.
When that bill came before this committee in 1998, the retroactive provisions were very narrow.