Traduction de «principaux de règlement-livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition rendra les opérations de règlement-livraison plus sûres et plus performantes en Europe, et vise également à les accélérer et à réduire les cas de défaut de règlement.
The proposal will bring more safety and efficiency to securities settlement in Europe.

En particulier, deux aspects du rapport sont critiqués : l’idée de parler d’une institution publique pour les services "principaux" de règlement-livraison, donc de restreindre les prestations de services des dépositaires centraux internationaux aux services "principaux" de règlement-livraison ; et le statut "sans but lucratif", car nombreux sont d’avis qu’il exclut la concurrence.
Criticism of the report has focussed on two aspects; one being the idea of a government body for ‘core’ settlement services, and hence of restricting the services of international central securities depositories to ‘core’ settlement services, and the other the idea of non-profit status, many being of the opinion that this would preclude competition.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes the introduction of an arrangement for "core" settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the structure thus created, with appropriate legislation where there is risk;

Partant de la nécessité de remettre de l'ordre dans les activités de post-transaction afin d'éliminer les confusions entre infrastructures et fonctions, et pour annuler les positions de monopole naturel existantes, il faut, pour les services principaux de règlement-livraison, une formule gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif.
Starting with the need to reform the post-trading environment, with the aim of eliminating confusion between infrastructures and functions and destroying existing natural monopolistic positions, there must be an arrangement for core settlement services managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status.

Les services "principaux" de règlement-livraison devraient être gérés comme des services publics, au motif qu'il s'agit de services d'intérêt général.
‘Core’ settlement services should be managed as public utility services, the reason being that these services are public interest services.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

Dans une seconde section, il présente les systèmes de négociation, de compensation et de règlement-livraison de titres pour les obligations et les actions dans les 25 pays de l’UE et il décrit les arrangements verticaux entre la négociation, la compensation et le règlement-livraison dans chaque cas.
In the second section it presents the organised trading, clearing and settlement arrangements for cash equities and bonds in each of the EU 25 countries and documents the vertical arrangements between trading, clearing and settlement in each case.

Ce document contient un plan d'action exposant les diverses initiatives requises pour créer, aux fins de la négociation des valeurs mobilières dans l'Union européenne, un marché de la compensation et du règlement-livraison intégré, sûr et efficace, qui soit fondé sur l'égalité des conditions de concurrence pour les différents prestataires de ces services. La réalisation de cet objectif sera un processus complexe, qui nécessitera les efforts combinés de ces prestataires, des participants au marché, des régulateurs et des législateurs.
The Communication includes an action plan outlining the various initiatives necessary to achieve an integrated, safe and efficient clearing and settlement environment for securities trading in the EU, based on a level playing field for the different providers of services. Achieving this objective will be a complex process and will require the combined efforts of institutions providing clearing and settlement services, market participants, regulators and legislators.

Négociation des valeurs mobilières: la Commission présente sa stratégie et ses priorités en matière de compensation et de règlement-livraison
Securities trading: Commission sets out its strategy and priorities for clearing and settlement

La Commission européenne a publié sa seconde communication consultative sur la compensation et le règlement-livraison de titres.
The European Commission has issued its second consultative Communication on securities clearing and settlement.