Vertaling van "réglementaire commun devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive

cadre réglementaire commun pour la sécurité
common regulatory framework for safety

Politiques, planification et communications [ PPC | Direction des politiques, de la planification et des communications | Bureau des affaires scientifiques et réglementaires ]
Policy, Planification and Communications [ PPC | Policy, Planification and Communications Directorate | Policy, Planning and Communications Directorate ]

communication de type réglementaire
prescribed type of communication

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

communication réglementaire
regulatory communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités réglementaires nationales devraient donc garantir l’intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
National regulatory authorities should therefore ensure that the integrity and security of public communications networks are maintained.

Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d’imposer des mesures visant à éviter l’utilisation d’une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.
For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another closely related market.

(37 bis) Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer des mesures visant à éviter l'utilisation d'une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.
(37a) For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another, closely related, market.

Les autorités réglementaires nationales devraient donc garantir l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
National regulatory authorities should therefore ensure that the integrity and security of public communications networks are maintained.

(47) Pour faire en sorte que la concurrence sur les marchés des communications électroniques ne soit ni faussée ni entravée, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure d'imposer des mesures visant à éviter l'utilisation d'une puissance significative sur un marché pour exercer une influence sur un autre marché, étroitement lié.
(47) For the purposes of ensuring that there is no distortion or restriction of competition in the electronic communications markets, national regulatory authorities should be able to impose remedies aimed at preventing leverage of significant market power from one market to another, closely related, market.

Si la concurrence effective fait défaut, les autorités réglementaires nationales devraient faire usage des mesures correctives que leur permettent de prendre les directives établissant le cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques afin de garantir que l'accès des utilisateurs à des types de contenu ou d'application déterminés n'est pas restreint de manière déraisonnable.
Where there is a lack of effective competition, national regulatory authorities should use the remedies available to them under the directives establishing the regulatory framework for electronic communications networks and services to ensure that users" access to particular types of content or applications is not unreasonably restricted.

Coopération prudentielle: l'introduction d'une totale liberté d'accès, la suppression des obstacles existants à la prestation transfrontalière de services de compensation et de règlement-livraison et l'instauration d'un cadre réglementaire commun devraient déboucher sur un plus haut degré d'intégration et de concentration du secteur de la compensation et du règlement-livraison.
Supervisory co-operation: The introduction of comprehensive access rights, the removal of existing barriers to cross-border clearing and settlement and the introduction of a common regulatory framework are likely to bring about a greater degree of integration and consolidation in the Clearing and Settlement industry.

Grâce à ce socle réglementaire commun, les fournisseurs de nouveaux services de médias audiovisuels ne devraient plus être soumis, à l'avenir, qu'aux règles de l'État membre dans lequel ils sont établis et non aux multiples législations sur les médias en vigueur dans tous les États membres dans lesquels leurs services peuvent être reçus.
These common rules mean that in future the providers of audiovisual services too should be subject only to the legislation of the Member State in which they are established, and no longer to the diverse media legislation of all the Member States in which their services can be received.

17. Ces obligations réglementaires ne devraient être imposées qu'aux marchés des communications électroniques dont les caractéristiques pourraient justifier l'application de mesures sectorielles et sur lesquels les ARN compétentes ont recensé un ou plusieurs opérateurs puissants.
17. These regulatory obligations should only be imposed on those electronic communications markets whose characteristics may be such as to justify sector-specific regulation and in which the relevant NRA has determined that one or more operators have SMP.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.