Vertaling van "point du règlement vous fondez-vous " (Frans → Engels) :

Nous vous informons par la présente, au nom de la Banque centrale européenne (BCE), que le conseil des gouverneurs de la BCE a classé [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant les données de groupe à des fins statistiques, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
We hereby notify you, on behalf of the European Central Bank (ECB), that [legal name of group data reporting agent] has been classified by the ECB's Governing Council as a group data reporting agent for statistical purposes, in accordance with Article 2(1)(b) and Article 2(4) of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).

M. Stéphane Bergeron: Sur quel point du Règlement vous fondez-vous, monsieur le président?
Mr. Stéphane Bergeron: Mr. Chairman, on the basis of which Standing Order?

Pour vous montrer jusqu'à quel point le Règlement est incompréhensible, je me permets de vous rappeler que nous n'avons jamais appliqué l'article 66(3) comme il se doit.
To highlight a point about how opaque the rules can be, I could point out, if I dare, that we have never applied rule 66(3) properly.

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

6. un ou plusieurs États membres estiment que vous représentez une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique au sens de l’article 2, point 19, du règlement (CE) n° 562/2006 (code frontières Schengen), ou pour les relations internationales d’un ou plusieurs des États membres
6. one or more Member State(s) consider you to be a threat to public policy, internal security, public health as defined in Article 2(19) of Regulation (EC) No 562/2006 (Schengen Borders Code) or the international relations of one or more of the Member States)

Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter au formulaire A/B annexé au règlement (CE) n° 3385/94 de la Commission (19), et notamment aux points 16 et 17.
For guidance, please refer to form A/B, and in particular Sections 16 and 17 thereof, annexed to Commission Regulation (EC) No 3385/94 (19).

Si le sujet vous intéresse, vous pourrez demander à vos recherchistes de récupérer les règlements en vigueur à l'époque dans les domaines de la santé et du bien-être social afin de voir à quel point la réglementation fédérale était détaillée et combien on avait de débats avec chaque province.
If the subject interests you, you could ask your researchers to dig up the rules in force at the time in the areas of health and welfare, and you will see to what extent federal regulation was detailed and how much debate there was with each province.

Je vois également — et peut-être que vous pourriez me corriger sur ce point, parce que je ne suis pas vraiment un expert — une différence entre le type de règlement des différends auquel vous faites allusion qui est contenu dans les accords d'application, par opposition aux accords qui sont d'une autre nature.
I also see — and perhaps you can correct me on this, because I am certainly not an expert — a difference between the kind of dispute resolutions to which you have referred that are contained in implementation agreements, as opposed to agreements that are other than that.

Même si nous ne l'avons pas encore annoncé, je peux vous dire que nous avons l'intention d'accorder un nombre de points plus élevé aux jeunes travailleurs, essentiellement, nous comptons nous pencher davantage sur les demandeurs plus jeunes, des niveaux plus élevés de compétences langagières pour ceux espérant intégrer le marché du travail des professions réglementés, d'accorder plus de points aux individus ayant en main une offre d'emploi, ainsi qu'aux personnes ayant une expérience de travail acquise au Canada plutôt qu'à l'étranger.
While we have not published it, I can tell you it is our intention to raise the points allocated to younger workers, essentially, to focus more on younger applicants, higher levels of language proficiency for those hoping to come into regulated professions, higher points for people with pre-arranged employment, and higher points for people with Canadian as opposed to foreign work experience.