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Vertaling van "quoi vous fondez-vous " (Frans → Engels) :

Je vous le demande: sur quoi vous fondez-vous en droit, dans notre pratique parlementaire ou dans nos pratiques et usages constitutionnels dans ce pays, pour saisir un tribunal du pays d'une procédure du Parlement?

I am asking you: What is the basis in law, in our parliamentary practice or in our constitutional practices and usages in this country, for submitting a proceeding of Parliament as evidence before a court of the land?


Je vous le demande, monsieur Roy: sur quoi vous fondez-vous en droit et en pratique parlementaire pour saisir la Cour suprême du Canada d'une procédure du Parlement parce que le projet de loi C-16 n'est pas une loi, c'est un projet de loi afin d'obtenir l'opinion de ladite cour?

I am asking, Mr. Roy: What is the basis in law and in parliamentary practice to submit a proceeding of Parliament because Bill C-16 is not a law, it is a bill before the Supreme Court of Canada for an opinion?


M. Jim Duffy: Personnellement, j'en ai rencontré ou en connaît, deux.à part moi; j'ai parlé à tous les deux (1615) M. John Maloney: Sur quoi vous fondez-vous pour formuler les accusations que vous avez lancées, hormis la connaissance de ces deux personnes?

Mr. Jim Duffy: Personally, I've met, or I know, two.beside me; I've spoken to both of them (1615) Mr. John Maloney: On what basis do you make the strong accusations you did make, based on the knowledge of those two individuals?


Cela dit, je n’arrive pas à comprendre sur quoi vous vous fondez pour estimer que les dépenses agricoles ne seront pas utilisées comme elles doivent l’être - à plein - et comment vous pourrez dégager des sommes, que vous dites minimales, vers la catégorie de politique étrangère d’actions internationales.

Having said that, I fail to see your grounds for considering that agricultural expenditure is not going to be used in its entirety, as it should, nor how you could release sums, that you describe as minimal, for the heading covering international actions and foreign policy.


La présidente : Pour continuer dans la même veine, si vous acceptez le jugement tel quel, comme moi, les constatations de la cour sont claires selon moi, sur quoi vous fondez-vous pour croire que les enfants âgés de 2 à 12 ans réagissent bien à toute forme de discipline qui a la forme d'un châtiment corporel?

The Chairman: To follow up on that, if you accept the judgment as it is, which I do as well, I think the court's findings are clear, on what basis do you think children between two and twelve respond to any kind of discipline that is corporal punishment?


Sur quoi vous fondez-vous pour déclarer qu'il était illégal pour ces entreprises de mener des activités alors que le juge de la Cour supérieure avait imposé une période d'attente de six mois, puis que l'injonction a été différée jusqu'à décembre 2010, comme vous l'avez affirmé vous-même au cours de votre déclaration?

How can you say it was illegal for these companies to operate if there was a six-month period of waiting imposed by the Superior Court judge, and then a stay put on the injunction until December of 2010, which you admitted in your statement?




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Date index: 2022-01-01
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