Vertaling van "séparer la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles
to separate regulatory and operational functions

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement séparé
separate settlement

principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation
principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

séparation
Marital separation

angoisse de séparation
Separation anxiety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour établir les exigences garantissant cette séparation, le règlement habilite la Commission à adopter des normes techniques de réglementation sur la base d'un projet proposé par l'Autorité bancaire européenne.
To establish the requirements ensuring this separation, the Regulation empowers the Commission to adopt Regulatory Technical Standards on the basis of a draft proposed by the European Banking Authority.

Il y a des avantages à séparer la réglementation prudentielle et la réglementation du marché.
There are some advantages to splitting prudential and market regulation.

Je vois bien qu'il serait, théoriquement, idéal de séparer la réglementation commerciale et de la confier aux commissions des valeurs boursières et de céder la réglementation prudentielle au gouvernement fédéral, particulièrement au BSFI, mais sur quoi vous fondez-vous pour penser qu'il y a davantage de chances d'y parvenir que de créer une commission nationale des valeurs mobilières?
I understand how, theoretically, it would be ideal to separate market regulation and give that to the securities administrators and give prudential regulation to the federal government and specifically to OSFI, but do you have any evidence that we can be any more successful in accomplishing that than we have been in accomplishing a national securities commission?

CSA prépare actuellement un document qui expliquera nos points de vue collectifs de même que les grandes lignes qui sont exposées aujourd'hui, à savoir une orientation vers une plus grande efficacité de la structure réglementaire que l'on pourrait obtenir en répartissant les responsabilités selon le récent modèle australien, ainsi qu'en séparant la réglementation prudentielle et la réglementation du marché, tout en assurant leur cohérence générale.
The CSA will be preparing and presenting a paper this fall that will present our collective views along the lines that were outlined today, namely, a view towards a more efficient regulatory structure that would be achieved by dividing responsibilities along the lines of the recent Australian model and separate prudential regulation and market regulation, but making them consistent across the board.

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.
In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.

Quelques minutes avant, Mme Gorman avait dit que si nous faisions cela aux termes de la catégorie des aliments, nous perdrions des renseignements sur la posologie, l'étiquetage, les bonnes pratiques de fabrication, etc., mais ces pratiques figurent toutes dans le règlement, lequel est séparé du règlement sur les aliments et drogues comme tel. C'est dans la Gazette du Canada, partie II, dans le règlement sur les produits de santé naturels, qui englobe les licences de produits, les licences d'utilisation sur site, les bonnes pratiques de fabrication, les essais cliniques et tout un éventail d'autres questions.
A few minutes earlier, Ms. Gorman said that if we went under a food category, we would lose dosing information, labelling, good manufacturing practices, and so on, but those practices are all here in the regulations, which are separate from the food and drugs regulations per se. This is the Canada Gazette , part II, with the natural health products regulations, which include product licences, site licences, good manufacturing practices, clinical trials, and a whole range of other issues.

Comme de telles restrictions existent, il faut concevoir un mécanisme pour séparer la réglementation des infrastructures de la réglementation des services.
Given that you have that restriction in place, then you'll need to devise some sort of mechanism to separate your regulation of infrastructure from regulation of services.

Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus.
It is necessary to separate the regulation of transmission from the regulation of content.

Une autre option consisterait à garder le système d'échange de droits d'émission tout à fait séparé des règlements techniques existants mentionnés plus haut.
An alternative option is to keep emissions trading completely separate from the existing technical regulations mentioned above.