Traduction de «règlement sous-jacent voir » (Français → Anglais) :

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n 29).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n 29) Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29). The witness made an opening statement and answered questions.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n29).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).

Aussi présentes : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n 29).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n29).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee commenced its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no.29).

239. est toutefois conscient que la performance ne peut être évaluée que si les objectifs et les indicateurs ont été déterminés dans le règlement sous-jacent; invite dès lors la Commission à prendre en considération l'avis du Parlement sur les audits de performance lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives;
239. Is, however, aware that performance can only be evaluated if the objectives and indicators were decided upon in the underlying regulation; calls, therefore, on the Commission to take Parliament’s view on performance audits into consideration when it drafts new legislative proposals;

80. souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;
80. Emphasises, nonetheless, that the EU budget as currently structured and its allocation mechanisms, underpinned by the regulations governing the various funds, have proved effective in the implementation of cohesion and structural policy in particular, and that changes should therefore be made only where procedures have not worked or where the arrangements are at odds with the Financial Regulation; supports, in this context, proposals from the Commission for harmonisation of the rules governing all funds available for regional development; calls, however, for the utmost caution to be exercised when making even the most minor adjustment to established, tried and tested structures, so as to avoid malfunctions and uncertainty for national and regional administrative bodies and an increased burden for beneficiaries, particularly those with small structures and limited capacity;

17. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;
17. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls on the Commission, therefore, to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;

G. considérant que la Cour des comptes européenne a indiqué à maintes reprises que les résultats de ses travaux d'audit l'amènent à considérer que l'une des principales causes des irrégularités relevées tient aux règles et réglementations sous-jacentes, lesquelles ne permettent pas une gestion adéquate du risque et constituent un sérieux obstacle pour l'utilisation légale et régulière des fonds de l'Union,
G. Whereas the European Court of Auditors has repeatedly stated that, on the basis of its audit results, it is of the opinion that one of the main causes of irregularities are the underlying rules and regulations, which do not allow for an adequate risk management and strongly hinder the legal and regular expenditure of EU funds,

Votre rapporteur propose donc que la Commission dresse un tableau clair de la position officielle des pays tiers vis-à-vis du règlement sous-jacent du Conseil.
Therefore your rapporteur proposes that the European Commission should come up with a transparent overview of the formal position of third countries with regard to underlying Council Regulation.