Traduction de «aux règlements sous-jacents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente
underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock

instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent
underlying | underlying financial instrument | underlying instrument

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

grief sous-jacent aux revendications
grievance underlying the claims

stratégie sous-jacente aux consultations budgétaires
budget consultation strategy

sous réserve des dispositions réglementaires [ sauf dans les cas prévus aux règlements ]
except in such cases as are prescribed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

239. est toutefois conscient que la performance ne peut être évaluée que si les objectifs et les indicateurs ont été déterminés dans le règlement sous-jacent; invite dès lors la Commission à prendre en considération l'avis du Parlement sur les audits de performance lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives;
239. Is, however, aware that performance can only be evaluated if the objectives and indicators were decided upon in the underlying regulation; calls, therefore, on the Commission to take Parliament’s view on performance audits into consideration when it drafts new legislative proposals;

80. souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;
80. Emphasises, nonetheless, that the EU budget as currently structured and its allocation mechanisms, underpinned by the regulations governing the various funds, have proved effective in the implementation of cohesion and structural policy in particular, and that changes should therefore be made only where procedures have not worked or where the arrangements are at odds with the Financial Regulation; supports, in this context, proposals from the Commission for harmonisation of the rules governing all funds available for regional development; calls, however, for the utmost caution to be exercised when making even the most minor adjustment to established, tried and tested structures, so as to avoid malfunctions and uncertainty for national and regional administrative bodies and an increased burden for beneficiaries, particularly those with small structures and limited capacity;

Je dois indiquer immédiatement que nous nous attendons à ce que le ministre rende disponible au comité l'essentiel des règlements sous-jacents à ce projet de loi C-11.
I have to state immediately that we are expecting the minister to make the substance of the underlying regulations for Bill C-11 available to the committee.

17. déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;
17. Deplores the fact, nonetheless, that in extremely important Community spending areas (agricultural spending excluding the EAGF, cohesion, research, energy and transport, external actions, education and culture), the ECA notes, once again, that complicated or unclear legal requirements result firstly in a large number of errors at final-beneficiary level and secondly in only partially effective monitoring and control systems and that that complexity is instrumental in preventing the ECA from issuing a positive DAS (Chapter 1, DAS, paragraphs X and XI); calls on the Commission, therefore, to conduct an analysis to determine the extent of, and possible solutions to, the problems; stresses therefore the need for simplification of the underlying rules and regulations in order to achieve a positive DAS;

G. considérant que la Cour des comptes européenne a indiqué à maintes reprises que les résultats de ses travaux d'audit l'amènent à considérer que l'une des principales causes des irrégularités relevées tient aux règles et réglementations sous-jacentes, lesquelles ne permettent pas une gestion adéquate du risque et constituent un sérieux obstacle pour l'utilisation légale et régulière des fonds de l'Union,
G. Whereas the European Court of Auditors has repeatedly stated that, on the basis of its audit results, it is of the opinion that one of the main causes of irregularities are the underlying rules and regulations, which do not allow for an adequate risk management and strongly hinder the legal and regular expenditure of EU funds,

Votre rapporteur propose donc que la Commission dresse un tableau clair de la position officielle des pays tiers vis-à-vis du règlement sous-jacent du Conseil.
Therefore your rapporteur proposes that the European Commission should come up with a transparent overview of the formal position of third countries with regard to underlying Council Regulation.

La Cour précise dans la présente affaire que, eu égard à l'étendue de la protection conférée à une marque par le règlement, l'intérêt général sous-jacent à l'article 7 paragraphe 1, sous b), du règlement se confond, à l'évidence avec la fonction essentielle de la marque.
In this case, the Court clarifies that, in view of the extent of protection conferred on a trade mark by the regulation, the public interest underlying Article 7(1)(b) of the regulation is manifestly indissociable from the essential function of a trade mark, which is to guarantee the origin of the trade marked product or service to the consumer or end-user.

Les efforts d'assainissement budgétaire envisagés, qui sont concentrés sur 2003, devraient se solder par une amélioration du solde budgétaire sous-jacent de plus de 0,5 % du PIB par an, ramenant le déficit sous-jacent à une situation proche de l'équilibre d'ici à 2005, conformément aux objectifs du pacte de croissance et de stabilité.
The budgetary consolidation effort envisaged is markedly front-loaded to 2003, and projects an improvement in the underlying balance by more than ½% of GDP per year, taking the underlying deficit to a situation close to balance by 2005, thereby complying which the objectives of the SGP.

Le Conseil prend acte de l'amélioration prévue du solde budgétaire sous-jacent de plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne jusqu'au terme du nouveau programme, excepté en 2005 en raison de l'introduction de réformes fiscales; il note que les comptes publics en termes sous-jacents devraient être au moins proches de l'équilibre d'ici à 2006.
The Council acknowledges the projected improvement in the underlying balance by more than 0.5% of GDP per year up to the new programme's horizon, with the exception of 2005 due to the introduction of tax reforms; it notes that in underlying terms the government accounts would at least be close to balance by 2006.

De fait, le dégagement d'excédents dans la situation budgétaire sous-jacente pour chaque année de la période de programmation assure des finances publiques saines. Toutefois, le Conseil constate, sur la base de l'analyse de la Commission, que la position budgétaire sous-jacente restera probablement excédentaire, mais en deçà des 2 % du PIB prévus par la Suède jusqu'en 2004, car les effets considérables des mesures de relance budgétaire observés en 2001 et 2002 ne seront que partiellement inversés au cours des années suivantes.
However, the Council notes that, on the basis of the Commission's analysis, the underlying budgetary position is expected to remain in surplus but below Sweden's 2% of GDP fiscal rule in the years to 2004. This results from the fact that the considerable fiscal stimulus in 2001 and 2002 is only partially reversed in the following years.