Vertaling van "ententes administratives sous-jacents " (Frans → Engels) :

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n 29).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).

Il est convenu, Que le Comité entreprenne un examen en profondeur de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents.
It was agreed, That the Committee undertake a thorough examination of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements.

Conformément au paragraphe 102(2) du Règlement, nous allons procéder à l'étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents.
We now have, pursuant to Standing Order 108(2), consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act, including related regulations and administrative agreements.

Aussi présentes : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Monique Hébert et Christine Labelle, attachées de recherche. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend son étude de l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents (Voir le Procès-verbal du jeudi 5 février 1998, séance n 29).
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act including related regulations and administrative agreements (See Minutes of Proceedings, dated Thursday, February 5, 1998, Meeting no. 29).

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier l'application des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, ainsi que des règlements et ententes administratives sous-jacents.
We are meeting today pursuant to Standing Order 108(2), consideration of the enforcement of the provisions of the Canadian Environmental Protection Act and the enforcement of the pollution prevention provisions of the Fisheries Act, including related regulations and administrative agreements.

À l’échelle européenne et nationale, l’administration en ligne doit être développée sur la base de la coopération entre les administrations publiques et dans le strict respect des principes sous-jacents des services publics européens: le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, le fait d’être centré sur l’utilisateur, le respect de la vie privée et la distribution par des canaux multiples, l’inclusion et l’accessibilité, la sécurité, le multilinguisme, la simplification administrative, la transparence, la préservation des informations, l’ouverture, la réutilisation, la neutralité technologique et l’adaptabilité ainsi que l’efficacité.
The EU and national development of eGovernment should be based on cooperation between public administrations with full respect of underlying principles of European public services: the respect of subsidiarity and proportionality, user-centricity, respect of privacy and multichannel delivery, inclusion and accessibility, security, multilingualism, administrative simplification, transparency, preservation of information, openness, reusability, technological neutrality and adaptability, effectiveness and efficiency.

(23) Compte tenu du développement et de l'établissement d'un service paneuropéen d'administration en ligne et des réseaux télématiques interopérables sous-jacents, la possibilité de créer un système électronique pour l'échange d'informations entre les points de contact produit doit être prévue, conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.
(23) In view of the development and establishment of a pan-European eGovernment service and the underlying interoperable telematic networks, the possibility of establishing an electronic system for the exchange of information between Product Contact Points should be provided for, in accordance with Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC).

(23) Compte tenu du développement et de l'établissement d'un service paneuropéen d'administration en ligne et des réseaux télématiques interopérables sous-jacents, la possibilité de créer un système électronique pour l'échange d'informations entre les points de contact produit doit être envisagée, conformément à la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.
(23) In view of the development and establishment of a pan-European eGovernment service and the underlying interoperable telematic networks, the possibility of establishing an electronic system for the exchange of information between Product Contact Points should be envisaged, in accordance with Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC).

«Afin de préserver le contrôle interne dans les États membres et la Commission européenne sans alourdir la charge administrative, ce qui suppose la simplification de la législation sous-jacente, la priorité est accordée à l’obligation des gestionnaires de rendre compte au niveau approprié de l’État membre, dans le cadre de la gestion partagée, sous la forme de déclarations confirmant ou garantissant les informations.
"In view of safeguarding internal control in the Member States and the European Commission without adding to the administrative burden for which the simplification of the underlying legislation is a prerequisite, priority is given to managerial accountability at appropriate Member State level, whereby the information is confirmed or guaranteed, under shared management.

Compte tenu de tous les résultats de ses audits, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes aux états financiers, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives, mais elle ne peut donner cette assurance pour les paiements liés aux dépenses opérationnelles.
In view of the results of its audit work taken together, the Court is of the opinion that the transactions underlying the financial statements are, taken as a whole, legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but declines to provide this assurance in respect of payments in operational expenditure.