Traduction de «présent règlement soient identiques » (Français → Anglais) :

Afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) no 1305/2013 et de simplifier les règles permettant d'obtenir une autorisation d'aide d'État pour la partie cofinancée et le financement complémentaire des programmes nationaux de développement rural, il convient que les aides en faveur du secteur forestier exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes et que les aides exemptées ne soient accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec ce dernier.
In order to ensure coherence with Regulation (EU) No 1305/2013 and to achieve simplification of the rules to obtain State aid clearance for the co-financed part and the additional financing of the national rural development programmes, the aid in favour of the forestry sector exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Il convient que les interventions dans les pays qui ne participent pas directement au programme LIFE et la participation des personnes morales basées dans ces pays aux activités financées au titre du programme LIFE soient possibles à titre exceptionnel, pour autant que certaines conditions énoncées dans le présent règlement soient remplies.
Interventions in countries not directly participating in the LIFE Programme, and participation of legal persons based in those countries in activities financed under the LIFE Programme should exceptionally be possible, provided specific conditions set out in this Regulation are met.

(17 quinquies) Les entreprises et les exploitants du secteur alimentaire, tels que définis par le règlement (CE) n° 178/2002, devraient veiller, à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire, à ce que les aliments couverts par le présent règlement soient conformes aux exigences de la législation alimentaire en général et, plus particulièrement, au présent règlement.
(17d) At all stages of the food production chain, food businesses and food business operators, as defined in Regulation (EC) No 178/2002, should ensure that the food covered by this Regulation comply with the requirements of food law in general and of this Regulation in particular.

Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.

L'Office doit à tout moment veiller à ce que les activités qui lui sont confiées par le présent règlement soient financées par ses propres ressources budgétaires et à ce que les moyens de financement appropriés lui soient alloués afin que les activités puissent être réalisées comme il se doit.
The Office shall at all times ensure that the activities entrusted to it by this Regulation are carried out by making use of its own budgetary means, and that appropriate financial resources are allocated so that those activities can be carried out properly.

6 bis. Une contrepartie centrale veille à ce que les informations commerciales ou les informations relatives aux clients reçues au sujet de contrats dérivés de gré à gré compensés conformément aux exigences du présent règlement soient utilisées exclusivement pour respecter les exigences imposées à ladite contrepartie centrale et ne soient ni utilisées ni exploitées commercialement sans l'accord écrit préalable du client auquel elles se rapportent.
6a. A CCP shall ensure that trade or client information received in respect of OTC derivative contracts that are cleared pursuant to the requirements of this Regulation is used solely to meet its requirements and is not used or exploited commercially, other than with the prior written consent of the client to whom it belongs.

Veiller à ce que les essais visés à l’annexe XII du présent règlement soient exécutés pour chaque type de véhicule; par dérogation aux dispositions de l’annexe 7, paragraphe 2.3.1.6 du règlement no 101 de la CEE/ONU, et à la demande du constructeur, les essais soient effectués sur des véhicules qui n’ont parcouru aucune distance;
Make sure that for each type of vehicle tests referred to in Annex XII to this Regulation are carried out; notwithstanding the requirements of paragraph 2.3.1.6 of Annex 7 of UN/ECE Regulation No 101, at the request of the manufacturer, the tests shall be carried out on vehicles which have not travelled any distance;

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

(24) Il est nécessaire que les procédures établies conformément au présent règlement soient transparentes et que des procédures de recours contre les décisions prises par les autorités compétentes soient mises en place.
(24) It is necessary that the procedures introduced according to this Regulation are transparent and that appeals procedures against decisions of the competent authorities are in place.