Traduction de «liés de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS/TVH) [ Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS) ]
Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations [ Agriculture and Fishing Property (GST) Regulations ]

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie
Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS)
Automobile Operating Expense Benefit (GST) Regulations

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux radiations
A subgroup of therapy-related myeloid neoplasms (t-MN), associated with treatment of an unrelated neoplastic disease with radiation. The neoplastic cells typically harbor unbalanced aberrations of chromosomes 5 and 7 (monosomy 5/del(5q) and monosomy

leucémie aigüe myéloïde et syndromes myélodysplasiques liés aux agents alkylants
A subgroup of therapy-related myeloid neoplasms (t-MN), associated with a treatment of an unrelated neoplastic or autoimmune disease with cytotoxic agents, like cyclophosphamid, platins, melphalan and others. The neoplastic cells typically harbor unb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les liaisons interopérables , il est important que les systèmes liés de règlement des opérations sur titres soient identiques en ce qui concerne le moment d'introduction des ordres de transfert et l'irrévocabilité des transferts et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif .
For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of transfer and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.

3. Le DCT veille à ce que toute information communiquée aux acteurs du marché concernant les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d'établissements bancaires ou via ses propres comptes soient claires, correctes et non trompeuses .
3. A CSD shall ensure that any information provided to market participants about the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts is clear, fair and not misleading.

Le DCT met à la disposition des clients ou clients potentiels des informations suffisantes pour leur permettre de déterminer et d'évaluer les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d'établissements bancaires ou via ses propres comptes .
A CSD shall make available sufficient information to clients or potential clients to allow them to identify and evaluate the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts and shall provide such information on request.

Le présent règlement étant lié au règlement instituant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, il n'y a pas lieu d'indiquer une date précise d'application qui ne tienne pas compte du temps que pourraient prendre les procédures d'approbation des différents règlements.
Given that this regulation is linked to the Regulation establishing the Connecting Europe Facility, it would not be appropriate to indicate a set date of application that does not take account of the time required for approval of the various regulations.

En ce qui concerne les liens interopérables, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne le moment d’introduction des ordres de transfert et l’irrévocabilité de ces ordres de transfert et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif.
For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of such transfer orders and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.

3. Le DCT veille à ce que toute information communiquée aux acteurs du marché concernant les risques et les coûts liés au règlement via des comptes d’établissements bancaires ou via ses propres comptes soit claire, correcte et non trompeuse.
3. A CSD shall ensure that any information provided to market participants about the risks and costs associated with settlement in the accounts of credit institutions or through its own accounts is clear, fair and not misleading.

Ces problèmes concernent la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes en matière de déclarations statistiques, la mise en application du règlement (CE) no 2560/2001 en l’absence des autorités nationales compétentes désignées, en l’absence d’organismes de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges liés audit règlement, et le fait que le règlement ne couvre pas les prélèvements.
Those problems concern the disruption of the internal market in payments caused by divergent statistical reporting obligations, the enforcement of Regulation (EC) No 2560/2001 due to a lack of identified national competent authorities, the absence of out-of-court redress bodies for disputes related to that Regulation, and the fact that the Regulation does not cover direct debits.

Le présent règlement est lié au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (6), et au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (7).
This Regulation relates to Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (6) and to Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community’s integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles (7).

(16 bis) Le présent règlement est lié au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, complété par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856).
(16a) This Regulation relates to Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information, as supplemented by the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community's integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles (COM(2007)0856).

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.
The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.