Vertaling van "sectorielle ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

résultat sectoriel [ bénéfice sectoriel | marge sectorielle | profit sectoriel | perte sectorielle ]
segment margin [ segment profit | segment operating profit | segment operating loss | segment loss ]

résultat sectoriel | profit sectoriel | profit ou perte sectoriel | marge sectorielle | bénéfice sectoriel
segment profit or loss | segment margin | segment operating profit or loss | segment result

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

expert-conseil sectoriel [ experte-conseil sectorielle | consultant sectoriel | consultante sectorielle ]
industrial consultant

sûreté sectorielle (1) | engagement de sûreté sectoriel (2)
area protection

Division politique V, Coordination de politiques sectorielles
Political Affairs Division V, Sector Policy Coordination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les entités dans lesquelles le membre a un intérêt ou pour lesquelles il a exercé une des activités indiquées aux points a) et b) ci-dessus, à l’exception des entités dans lesquelles le membre détient des participations gérées de façon indépendante par un tiers, à moins que ces entités ne soient liées à des secteurs spécifiques comme dans le cas des fonds sectoriels ou thématiques.
every entity in which the Member has an interest or in which or for which he or she exercised an activity as specified in subparagraphs (a) and (b) above, except entities in which the Member owns holdings which are managed on an independent basis by a third party, unless they are linked to specific industries like sector or thematic funds.

(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres.
(8) This Regulation should therefore integrate the provisions of Regulation 765/2008, Directive 2001/95/EC and several sector-specific acts of Union harmonisation legislation relating to market surveillance into a single regulation which covers products in both the harmonised and non-harmonised areas of the Union legislation, regardless whether they are intended for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Nous aimerions, à titre de groupe sectoriel, que les effectifs du troupeau de phoques gris du plateau néo-écossais, principalement la colonie de reproduction de l'île de Sable, soient réduits de 50 p. 100. Le CCRH recommande que des efforts soient déployés immédiatement en vue de la réduction expérimentale des phoques gris dans le sud du golfe du Saint-Laurent, de façon à maintenir le nombre de phoques qui se nourrissent dans cette zone à moins de 31 000 bêtes, et qu'une surveillance exhaustive de l'effet sur les poissons de fond et les paramètres de l'écosystème soit assurée pendant une période suffisante pour évaluer de façon définitive les répercussions sur les processus et les paramètres des populations de poissons de fond dans cette région.
We would like to see, as an industry group, the grey seal herd on the Scotian Shelf, mainly the Sable Island breeding colony, reduced by 50 per cent. The FRCC recommends that efforts start immediately on an experimental reduction of grey seals in the southern Gulf of St. Lawrence to maintain the number of seals foraging in that area at less than 31,000 animals and that comprehensive monitoring of the effect on groundfish and ecosystem parameters be continued for a time sufficient to definitely test the effect on groundfish populations processes and parameters in that area.

Dans le milieu des affaires, l'on trouve souvent qu'il est difficile de traiter avec ces genres de conflits fédéraux-provinciaux, et s'il y avait moyen d'établir des mécanismes, peut-être par le biais de conseils sectoriels, qui sont des mécanismes très utiles, afin que nous puissions travailler pour le bien du secteur quelles que soient les compétences fédérales ou provinciales, je pense que cela nous rendrait bien service, faute de quoi nous ne parviendrons pas à régler le problème.
In the business community, we frequently do find it difficult to deal with those kinds of federal-provincial conflicts, and if we could find a way to set up mechanisms, perhaps through sector councils, which are quite useful mechanisms, so we can work for the benefit of the sector regardless of federal or provincial boundaries, I think that would serve us all well. Otherwise, we're not going to get a handle on this problem.

Puisque nous parlons du soutien des partis, permettez-moi de dire que les gouvernements du Québec et du Manitoba, qu'ils soient péquistes, libéraux ou néo-démocrates ont aussi accordé leur soutien et collaboré avec les conseils sectoriels provinciaux similaires et les conseils sectoriels du Québec et du Manitoba respectivement.
While we are on the subject of party support, I will tell you that the Quebec and Manitoba governments, be they Péquiste, Liberal, or NDP, have also been supporting and working with similar provincial conseils sectoriels and sector councils in Quebec and Manitoba, respectively.

Nous proposons donc expressément que les taux de DPA pour le matériel roulant soient portés à 30 p. 100. Nous tenons pour acquis que les liquidités des chemins de fer canadiens seraient pleinement taxables, que pour l'année de référence 2006, les dépenses en immobilisation liées aux actifs ferroviaires seraient de 400 millions de dollars — nous sommes une industrie très capitalistique, de sorte que ce sont des investissements que nous allons faire — et qu'il y aurait une augmentation annuelle de 5 p. 100 des dépenses en immobilisation sectorielle.
Our specific proposal, therefore, is to move the rates for CCA for rolling stock to 30%. We are assuming that the Canadian railways would be fully cash taxable, that there would be a base year of capital spending in 2006 of $400 million on rolling stock we are a highly capital intensive industry, so we would be making these investments and that there would be a 5% increase in industry capital spending.

Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.
Member States may allow their competent authorities to apply at the level of the financial conglomerate the provisions of the sectoral rules on intra-group transactions and risk concentration, in particular to avoid circumvention of the sectoral rules.

Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.
Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.

En plus d'interventions sectorielles appropriées, il inclut des mesures afin d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.
In addition to appropriate sector-specific interventions, this includes measures to increase the coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide general contract terms, and to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.

Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives au titre des règles sectorielles et de la présente directive.
Without prejudice to their respective responsibilities as defined under sectoral rules, these authorities, whether or not established in the same Member State, shall provide one another with any information which is essential or relevant for the exercise of the other authorities' supervisory tasks under the sectoral rules and this Directive.