Vertaling van "présent règlement soient effectivement " (Frans → Engels) :

La vérification de la conformité avec les règles prévues au présent règlement au moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l'ensemble de l'Union, les objectifs du présent règlement soient effectivement atteints.
The verification of compliance with the rules provided for in this Regulation through official controls is of fundamental importance to ensuring that, across the Union, the objectives of this Regulation are effectively achieved.

Y a-t-il une possibilité que ces modifications soient soumises au Comité permanent du MAINC pour qu'il en fasse l'examen avant que les règlements soient effectivement modifiés, de manière que, dans le cadre de l'étude que nous effectuons, nous ayons la possibilité de contribuer à ce processus?
Is there any possibility that they would be submitted to the standing committee on DIAND for review prior to regulations actually being amended, so that as a result of the studies we're making here we have an opportunity to have input into that process?

33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
33. The Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council deems necessary to foster actively communications with and services from offices or facilities of federal institutions — other than the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner — in both official languages, if those communications and services are required under this Part to be provided in both official languages.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Il existe certains domaines dans lesquels les gouvernements cris et naskapis locaux peuvent effectivement adopter des règlements, mais la loi exige que ces règlements soient avalisés par une certaine proportion de la population.
So there are certain matters that the Cree and Naskapi local governments can enact certain bylaws on.

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées.
1. The Member States shall designate the competition authority or authorities responsible for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty in such a way that the provisions of this regulation are effectively complied with.

La principale priorité de la Commission pour les cinq années à venir est de veiller à ce que les réglementations soient effectivement appliquées dans toute l'UE.
The Commission’s key priority for the next five years is to make certain the rules work in practice throughout the EU.

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .

Quant au second point, je voudrais rappeler à M. Rajotte que j'ai effectivement dit de 18 à 20 mois. Sans connaître exactement l'échéancier, le temps que les règlements soient en place, qu'on ait les instances de réglementation, que tout soit en place pour l'adoption de la liste, après celle de la loi, cela semble un délai raisonnable.
On the second point, I would point out to Mr. Rajotte that I did say 18 to 20 months, and I believe that by the time we get the regulations in place, the regulator, everything set for the list to go after the legislation is approved.We don't know exactly what the timeframe is, but I think that's within reason, talking about 18 months to 20 months.