Traduction de «règlement semble donc trop restrictif » (Français → Anglais) :

Il semble donc que les écarts constatés dans les hausses de prix soient dus en partie à des mesures spécifiques (comme une réglementation des prix); il semble également que les États membres dans lesquels l'équilibre offre-demande s'est détérioré aient subi des augmentations de prix plus importantes.
[15] Therefore, it seems as if the differing levels of increase may be due in part to specific policy measures (such as regulated prices); it also seems that those Member States in which the supply-demand balance deteriorated experienced larger increases.

Il semble encore trop tôt pour évaluer l’impact de cette réglementation; priorité doit être donnée à la poursuite de la mise en œuvre du cadre législatif existant.
It seems yet too early to assess the impact of this legislation and priority should be given to further implementation of the existing framework.

Les utilisateurs sont donc de plus en plus préoccupés par le respect de la vie privée, les limites de l'interopérabilité, le manque de transparence concernant les conditions contractuelles et la tarification, la trop grande complexité des applications et les lenteurs du règlement des litiges.
Users are increasingly concerned with privacy, lack of interoperability, lack of transparency on contractual terms and pricing, excessive complexity of applications and inefficiencies of litigation.

Il est donc plus restrictif que ne le prévoit le règlement, à l’égard des titulaires du permis.
It is therefore more restrictive towards LBT holders than what the Regulation allows.

Le libellé actuel de l'article 6, paragraphe 1, du règlement semble donc trop restrictif dans la mesure où il ne reflète pas la réalité du faisceau complexe de relations unissant l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part.
The present wording of Rule 6.1, therefore, appears to be too restrictive in that it does not reflect the reality of the whole complex of relations between the European Union on the one hand and Member States on the other.

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Il semble donc que les câbliers n’offrent pas des services de transport maritime direct au sens des règlements communautaires précités, c’est-à-dire le transport par mer entre un port d’un État membre et un port ou une installation offshore d’un autre État membre.
Therefore, cable-laying vessels do not appear to deliver straightforward maritime transport services, within the meaning of these EC Regulations, that is to say the carriage of goods by sea between any port of a Member State and any port or off-shore installation of another Member State.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.