Vertaling van "règlement reach entrera pleinement " (Frans → Engels) :

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

La Commission invitera l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 69 de REACH, à préparer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV relatif à l’utilisation du cadmium et de ses composés dans les types de matières plastiques, laquelle a fait l’objet d’une première restriction par le règlement (UE) no 494/2011, en tenant pleinement compte de la résolution du Conseil du 25 janvier 1988.
The Commission will ask the European Chemicals Agency, in accordance with Article 69 of REACH, to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV relating to the use of cadmium and cadmium compounds in those types of plastic material that were restricted for the first time by Regulation (EU) No 494/2011, taking full account of the Council Resolution of 25 January 1988.

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'occasion de l'«Année européenne des citoyens» (2013) pour dynamiser la sensibilisation; estime, en outre, que la commission des pétitions devrait être chargée, de par son expérience dans les relations directes avec les citoyens, de mener les auditions publiques des responsables des initiatives citoyennes européennes, prévues à l'article 11 du règlement concernant l'initiative citoyenne européenne; propose que la Commission présente régulièrement à la commission des pétitions un rapport sur la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne;
3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role and participate effectively in informing citizens about this new instrument in such a way that all EU citizens can benefit from it fully, and, especially, to use the European Year of Citizens (2013) to develop momentum for awareness-raising; takes the view, moreover, that the Committee on Petitions, on account of its experience of direct contact with citizens, should be given the responsibility of holding public hearings for organisers of successful European citizens' initiatives, as provided for in Article 11 of the ECI Regulation; proposes that the Commission regularly present a report to the Committee on Petitions on the implementation of the ECI;

Permettez-moi de vous rappeler qu’à partir de 2008, le règlement sur les limites maximales applicables aux résidus entrera pleinement en vigueur.
Let me remind you that, as from 2008, we have the regulation on maximum residue levels which is fully applicable.

On supposait que les effets positifs du règlement REACH sur la santé publique commenceraient à se faire sentir 10 ans après le début de sa mise en œuvre, c’est-à-dire en 2018, et qu’il faudrait encore 20 ans pour qu’ils soient pleinement visibles, la totalité des avantages découlant de REACH étant chiffrée à quelque 50 milliards d’euros sur cette période de 30 ans (après actualisation).
The positive effects of REACH on public health were assumed to start to occur 10 years after the start of REACH implementation, i.e. 2018, and would be fully observed after another 20 years, with total health benefits due to REACH in the order of magnitude of EUR 50 billion over the 30 years period (after discounting).

En ce qui concerne les produits chimiques, une étape importante a été franchie avec l'adoption finale en décembre 2006 du règlement REACH[54], qui entrera en vigueur en juin 2007 et rendra obligatoire la collecte d'informations sur les propriétés toxicologiques des produits chimiques par l'intermédiaire de l'Agence européenne des produits chimiques.
Regarding chemicals, an important step has been reached with the final adoption of the REACH Regulation[54] in December 2006, which will enter into force in June 2007 and impose gathering information on toxicological properties of chemicals through the EU Chemicals Agency.

37. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose la mise en place d'une version électronique du formulaire E106;
37. Urges the Member States to implement fully Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 (applicable from 2009), as well as related legislation on social security matters and the payment of allowances of any kind; calls on the Member States and the Commission to urgently address the recurring problems raised in petitions and complaints concerning social security, pensions, and health care; supports the Commission's plans for the introduction of an electronic version of the European health insurance card; suggests that there should also be an electric revision of form E106;

2. presse les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur à partir de 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale et de versement de diverses indemnités; invite les États membres et la Commission à se pencher de toute urgence sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé; soutient les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie; propose qu'il en aille de même pour le formulaire E106;
2. Urges the Member States to implement fully Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 (to be applicable from 2009), as well as related legislation on social security matters and the payment of allowances of any kind; calls on the Member States and the Commission to urgently address the recurring problems raised in petitions and complaints on social security, pensions, and health care; supports the Commission's plans for the introduction of an electronic version of the European Health Insurance Card; suggests that this should also be done for form "E106";

Il convient de procéder très prudemment afin que le règlement à l'examen soit pleinement compatible, dans la pratique, avec la révision en cours de la nomenclature NACE, étant donné que le règlement entrera en vigueur avant la NACE Rév. 2.
Particular care should be taken so that the present regulation is fully compatible, in practical terms, with the ongoing revision of NACE, since it will come into force before NACE rev. 2.