Vertaling van "règlement que nous approuvons puisse contenir " (Frans → Engels) :

Pour atteindre un objectif aussi louable, nous ne devons pas permettre que le règlement que nous approuvons puisse contenir des définitions imprécises et des concepts confus, car cela pourrait donner lieu à des situations pour lesquelles il n’y aurait pas de couverture ou de protection en cas d’incident, tant pour le consommateur utilisateur du service aérien que pour les tiers ayant subis des dommages.
In order to successfully achieve such a laudable objective, we must not allow the Regulation we are approving to contain imprecise definitions or confused concepts, since that could lead to situations in which there is no cover or protection, either for the consumer using the air service or for third parties suffering damage in the event of incidents.

Tous les amendements déposés par le Parlement européen visent à améliorer la future réglementation. Nous les approuvons donc sans émettre la moindre réserve.
All the amendments tabled by the European Parliament aim to improve the future regulation; we therefore endorse them without any reservation.

DANS TOUS LES CAS, LE DOSSIER D'ENTRETIEN DE L'AÉRONEF DOIT CONTENIR UNE CERTIFICATION D'INSTALLATION DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AUX RÉGLEMENTATIONS NATIONALES PAR L'UTILISATEUR/INSTALLATEUR AVANT QUE L'AÉRONEF PUISSE DÉCOLLER”.
IN ALL CASES AIRCRAFT MAINTENANCE RECORDS MUST CONTAIN AN INSTALLATION CERTIFICATION ISSUED IN ACCORDANCE WITH THE NATIONAL REGULATIONS BY THE USER/INSTALLER BEFORE THE AIRCRAFT MAY BE FLOWN”.

Je veux parler en particulier du principe de précaution juridique, qui devrait nous guider, afin que nous ne fassions pas constamment référence, dans les règlements que nous approuvons au cours de la période de réflexion, à une Constitution actuellement morte d’un point de vue juridique, mais qui pourrait ressusciter sous sa forme d’origine.
I refer in particular to the principle of legal precaution, by which we should be guided, so that we do not, in the regulations which we approve during the period of reflection, constantly refer to a Constitution that is currently dead from a legal standpoint but which might be resurrected in its original form.

Nous examinons et évaluons chaque produit sans tenir compte du fait qu'il puisse contenir un ingrédient médicinal actif présent dans des produits précédents que nous avons évalués.
We review and assess each individual product irrespective of whether it may contain an active medicinal ingredient that we have seen in previous products or not.

Je ne pense pas qu'une loi ou un règlement puisse contenir de l'information qui ne puisse être divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, étant donné que les lois et les règlements ne sont pas secrets dans notre pays.
I don't think there's any suggestion that there would be anything in a law that would be contrary to the Access to Information Act to disclose, simply because in this country there is no such thing as secret laws.

Nous examinons la composition de l'aliment au plan des constituants chimiques et des incidences nutritives de ces constituants en fonction de la composition (0950) À titre d'aspect très important de l'évaluation de chacun des produits, nous examinons les risques potentiels du point de vue de la toxicité de l'aliment, de la possibilité que cet aliment puisse contenir des éléments pouvant causer la toxicité ou des réactions allergiques.
We consider the composition of food both in terms of considerations related to the chemical constituents and in terms of the nutritional impacts of those constituents in terms of composition (0950) As an extremely important part of the assessment of each product, we consider the potential for the food to be toxic, the potential for it to include components that have the potential to cause toxicity, and the potential for components to cause allergic reactions.

Si les États membres contrôlent tout, que faisons-nous aujourd'hui à Bruxelles, nous qui approuvons les directives et les règlements et, surtout, effectuons des dépenses que nous ne pouvons contrôler ?
If the Member States are in control of everything, what are we doing here in Brussels adopting directives and regulations and, most importantly, spending money when we have no control over how it is used? An intelligent statement then, recital D!

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

C'est pourquoi nous approuvons la proposition de la Commission et que nous n'approuvons ni la proposition du PPE, qui vise à retarder l'entrée en vigueur de ce règlement, ni les amendements de la commission économique et monétaire qui, considérant que le règlement comprend une modification et non une simple clarification, retardent en fait son entrée en vigueur.
We therefore approve of the Commission’s proposal but we do not approve the PPE’s proposal, which is intended to delay the entry into force of this regulation, or the amendments of the Committee on Economic and Monetary Affairs, which, since it considers that the regulation amounts to an amendment rather than a mere clarification, in reality delays its entry into force.