Vertaling van "règlement puisse contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire suite à l'audience tenue par la CCSN, nous avons fait parvenir un document à M. André Régimbald, ingénieur et directeur général de la réglementation des substances nucléaires à la CCSN, qui lui mentionnait qu'il serait utile que le personnel de la CCSN procède à la lecture de notre résolution et que nous aimerions que le personnel puisse nous informer de manière détaillée de toute erreur factuelle que pourrait contenir la résolution.
Further to the CNSC hearing, we sent a document to Mr. André Régimbald, engineer and director general of nuclear substance regulation at the CNSC, informing him that it would be useful for CNSC staff to read our resolution and that we would like CNSC staff to be able to inform us in a detailed manner of any factual error that it might contain.

DANS TOUS LES CAS, LE DOSSIER D'ENTRETIEN DE L'AÉRONEF DOIT CONTENIR UNE CERTIFICATION D'INSTALLATION DÉLIVRÉE CONFORMÉMENT AUX RÉGLEMENTATIONS NATIONALES PAR L'UTILISATEUR/INSTALLATEUR AVANT QUE L'AÉRONEF PUISSE DÉCOLLER”.
IN ALL CASES AIRCRAFT MAINTENANCE RECORDS MUST CONTAIN AN INSTALLATION CERTIFICATION ISSUED IN ACCORDANCE WITH THE NATIONAL REGULATIONS BY THE USER/INSTALLER BEFORE THE AIRCRAFT MAY BE FLOWN”.

Je ne pense pas qu'une loi ou un règlement puisse contenir de l'information qui ne puisse être divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, étant donné que les lois et les règlements ne sont pas secrets dans notre pays.
I don't think there's any suggestion that there would be anything in a law that would be contrary to the Access to Information Act to disclose, simply because in this country there is no such thing as secret laws.

Pour atteindre un objectif aussi louable, nous ne devons pas permettre que le règlement que nous approuvons puisse contenir des définitions imprécises et des concepts confus, car cela pourrait donner lieu à des situations pour lesquelles il n’y aurait pas de couverture ou de protection en cas d’incident, tant pour le consommateur utilisateur du service aérien que pour les tiers ayant subis des dommages.
In order to successfully achieve such a laudable objective, we must not allow the Regulation we are approving to contain imprecise definitions or confused concepts, since that could lead to situations in which there is no cover or protection, either for the consumer using the air service or for third parties suffering damage in the event of incidents.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

La nouvelle loi ne précise pas le solde maximum que peut contenir le fonds de réserve (bien que cet aspect puisse être précisé à l’avenir par un règlement pris aux termes de la LAPI, comme c’est le cas aux termes du Règlement actuel pris aux termes de la LCCB).
The new Act does not specify any maximum balance that can be held in the contingency fund (although this may be laid out in future regulations made under the Interim Operations Act, as in the current regulations under the Canadian Wheat Board Act).