Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «règlement provisoire indiquant pourquoi » (Français → Anglais) :

De plus, lors de l'enquête initiale, les États-Unis n'ont précisément pas été sélectionnés parce que, comme indiqué au considérant 48 du règlement provisoire de l'enquête initiale , les producteurs américains se sont appuyés sur des importations de matières premières et de produits finis de leurs sociétés mères dans l'Union européenne et ont maintenu aux États-Unis une activité de production limitée, destinée principalement à répondre à des commandes spécifiques ou urgentes.

Moreover, in the original investigation, the USA was specifically not selected, because, as outlined in recital (48) of the provisional regulation of the original investigation , the US producers relied on imports of basic raw materials and finished products from the EU parent companies, and maintained a limited production activity in the USA, mainly to respond to customized or time-critical orders.


C’est pourquoi il convient de prévoir un mécanisme permettant à l’Agence de communiquer aux entreprises un avis indiquant si un médicament déterminé rentre dans le champ d’application du présent règlement.

For this reason it is necessary to provide a mechanism for the Agency to give companies advice on whether a medicinal product falls within the scope of this Regulation.


7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire ser ...[+++]

7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.


7. L'autorité compétente peut exiger, lorsqu'une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l'exploitation d'un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l'un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire ser ...[+++]

7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.


2. Toute demande d'agrément en tant qu'OTF inclut une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l'un de ces modèles.

2. A request for authorisation as an OTF shall include a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser.


2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.

2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.


"La Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA".

"The Commission may decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, to suspend temporarily the relevant preferential treatment of the products as provided for in Article 30(4) of the Interim Agreement, and thereafter Article 43(4) of the SAA".


C’est pourquoi l’Autriche a besoin d’une réglementation provisoire inscrite dans un traité.

It is for this reason that Austria needs transitional arrangements to be enshrined in a treaty.


De plus, il conviendrait que la Commission indique pourquoi elle propose de modifier les dispositions relatives à la comitologie (article 17 du règlement du Conseil n 2236/95) en supprimant la référence à la Banque européenne d'investissement.

In addition, the Commission should explain why it proposes to modify the paragraph on commitology (Article 17 of Council Regulation No 2236/95) by taking out the reference to the European Investment Bank.


Par ailleurs, il conviendrait que la Commission indique pourquoi elle propose, dans la fiche financière de la proposition de modification du règlement du Conseil n 2026/95, d'affecter un montant supplémentaire de 150 millions d'euros à la réalisation d'améliorations urgentes des infrastructures de transport transfrontalières avec les pays candidats alors que la proposition législative mentionne quatre catégories de projets différentes qui pourraient bénéficier d'un cofinancement accru.

Furthermore, the Commission should explain why in the financial statement of the proposal amending Council Regulation No 2236/95 it proposes to allocate an additional EUR 150 million to carry out urgent improvements to cross-border transport infrastructures with the candidate countries, whereas the legislative proposal refers to four different categories of projects which could benefit of increased co-financing.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règlement provisoire indiquant pourquoi ->

Date index: 2023-12-22
w