Vertaling van "commission indique pourquoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi la Commission indique les points sur lesquels les États membres, compte tenu de leur situation spécifique, devraient prendre des engagements fermes dans leur propre programme national.
This is why the Commission is setting out where Member States, taking account of their specific situation, are expected to make firm commitments within their own national action programmes.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent quelles sont les mesures qui pourraient être abrogées et pourquoi.
The Commission would be interested to learn from stakeholders which measures could be repealed and why.

En ce qui concerne le chapitre 17 (Commission nationale des libérations conditionnelles) du rapport du vérificateur général du Canada de 1994: a) quelles mesures du rendement la Commission nationale des libérations conditionnelles a-t-elle adoptées suivant les recommandations contenues au paragraphe 17.68 du rapport précité; b) la Commission a-t-elle élaboré les mesures du rendement proposées par le vérificateur général au paragraphe 17.65 du rapport précité et, spécifiquement, la Commssion a-t-elle élaboré des mesures du rendement permettant d'indiquer: (i) le taux de récidive durant la première année suivant la mise en libération; (ii) les taux de récidive suivant le genre de révocation; (iii) les taux de récidive suivant le type de contrevenant; (iv) les taux de récidive par région; (v) le taux de récidive dans les cas où la Commission a ordonné la mise en liberté d'un détenu alors que le Service correctionnel ne le recommandait pas; (vi) le nombre de crimes avec violence commis par des contrevenants bénéficiant d'une libération conditionnelle; (vii) le nombre de libérations conditionnelles réussies; c) si l'une ou l'autre des mesures du rendement précitées n'existent pas encore, veuillez indiquer pourquoi?
With respect to Chapter 17—National Parole Board—of the 1994 report of the Auditor General of Canada: (a) what measures of performance has the National Parole Board, NPB, adopted, as recommended in paragraph 17.68 of the above report; (b) has the NPB developed any of the performance measures suggested by the auditor general in paragraph 17.65 of the above report, and specifically, has the NPB developed any performance measures which can indicate; (i) recidivism rates for the first year after release; (ii) recidivism rates by type of revocation; (iii) recidivism rates by category of offender; (iv) recidivism rates by region; (v) recidivism rates for cases where the NPB releases an offender though the Correctional Service has not recommended release; (vi) the number of violent crimes committed while offenders are on release; (vii) the number of successful completions of release; and (c) if any of the above performance measurements were not developed, please state the reasons why they have not been developed?

C'est pourquoi la Commission indique dans ses décisions que l'État membre concerné est tenu de récupérer toutes les aides, à l'exception de celles accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l'octroi de ces aides, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement d'exemption par catégorie applicable ou dans un régime d'aides approuvé par la Commission.
The Commission therefore indicates in its decision that Member States will have to recover all aid, unless it has been granted to a specific project, which, at the time of granting, fulfilled all conditions of the block exemption regulations or in an aid scheme approved by the Commission.

Dans sa réponse au rapport, le gouvernement a indiqué pourquoi il ne souscrit pas à l'avis de la commission et pourquoi, dès lors, il exerce sa responsabilité constitutionnelle suprême, une responsabilité qui transcende l'indépendance de la commission.
The government in the response to the report has indicated why we disagree with the commission and on that basis exercise our paramount constitutional responsibility, a responsibility that transcends the independence of the commission.

Le rapport de la Commission du 26 juillet 2001 (4) sur l’état d’avancement du programme a indiqué pourquoi les travaux n’avaient pas progressé aussi rapidement que prévu initialement.
The Commission’s progress report of 26 July 2001 (4) explained why progress has not been as good as was originally anticipated.

3. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de demander aux autorités irlandaises une déclaration indiquant pourquoi ces dernières, à l'époque, ont arrêté les procédures de contrôle et n'ont pas engagé d'actions juridiques à l'endroit de la firme Fléchard, bien que celle-ci leur ait sciemment présenté des documents falsifiés?
(3) Why is the Commission refusing to obtain a statement from the Irish authorities indicating why they halted the control procedures and took no legal action against Fléchard, even though the firm had knowingly submitted false documents to them?

4. Pourquoi la Commission refuse-t-elle de demander aux autorités irlandaises une déclaration indiquant pourquoi ces dernières n'ont jamais porté l'affaire en question sur la liste des irrégularités constatées au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 595/91?
(4) Why is the Commission refusing to obtain a statement from the Irish authorities indicating why they never added this case to the list of irregularities in accordance with Article 3 of Regulation (EEC) No 595/91?

6. Pourquoi la Commission se refuse-t-elle à demander aux autorités compétentes une déclaration indiquant pourquoi les ministères français de l'agriculture et des finances sont intervenus, à l'époque, pour défendre les intérêts d'une firme qui avait été impliquée dans des manœuvres manifestement frauduleuses?
(6) Why is the Commission refusing to request a statement from the competent authorities indicating why the French agriculture and finance ministries intervened to protect the interests of a firm that had clearly been involved in fraudulent activities?