Traduction de «règlement proposé sera pré-publié » (Français → Anglais) :

À ce moment-là, le règlement proposé sera pré-publié, et le public sera invité, dans un processus complet et ouvert, à l'examiner à fond et à formuler des observations.
At that time the proposed regulations will be prepublished and there will be a full and open process through which both public scrutiny and public submissions will be invited.

Une fois adopté, le règlement proposé sera conjointement mis en œuvre par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que partenaires stratégiques, avec l’objectif clair de rallier des parties prenantes à tous les niveaux.
Upon adoption of the proposed regulation, it will be implemented jointly by the Commission and the European Investment Bank (EIB), as strategic partners, with the clear aim of rallying stakeholders at all levels.

C'est un processus qui doit se faire par pouvoir réglementaire, un règlement sera pré-publié dans la Gazette du Canada et une période de consultation sera donnée aux parties intéressées dans le but de faire valoir leurs revendications à l'égard du règlement que le gouverneur en conseil pourra prendre.
It is a process that is to be established through regulation. Regulations will be pre-published in the Canada Gazette and there will be a period of consultation for interested parties, to give them the opportunity of expressing their views about the regulations the Governor in Council may introduce.

Le règlement proposé aujourd'hui s'appuie sur près de 600 contributions à la consultation publique sur l'épargne-retraite individuelle lancée par la Commission en octobre 2016.
Today's proposed Regulation builds on almost 600 contributions to the Commission's public consultation on personal pensions in October 2016.

L'analyse de ces commentaires et toute révision éventuelle de la réglementation, prendront probablement 30 autres jours et le règlement final sera alors publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Si tout va bien, la publication devrait se faire au début de 1998.
The analysis of those comments and any revision of the regulations, if necessary, would probably take another 30 days or so, and then we would publish them in the Canada Gazette, Part II. If everything goes well, we would be looking at early 1998 for publication.

L'appel à propositions 2017 pour des bourses individuelles, doté d'un budget de près de 249 millions d'euros, sera publié le mois prochain.
The 2017 call for proposals for Individual Fellowships, with a budget of almost EUR 249 million, will be published next month.

Pour remédier à ce problème, le règlement proposé prévoit que le brevet communautaire, une fois délivré dans une des langues de procédure de l'Office et publié dans cette langue, avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure, est valable sans aucune autre traduction.
To remedy this problem, the proposed Regulation provides that the Community patent, once it is has been granted in one of the procedural languages of the Office and published in that language, with a translation of the claims into the two other procedural languages, will be valid without any other translation.

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

Il me semble qu'à moins qu'il y ait des exceptions — telles que soulevées hier par madame la présidente — à moins que la loi constitutive prévoie que le règlement ne sera pas publié, auquel cas ce peut être des règlements qui ne portent des infractions, le principe que l'on a toujours suivi dans notre droit commun — j'emploie le mot «commun» dans le sens de «à tout le monde, dans tous les systèmes» — est que l'on ne peut pas imposer à une personne une infraction basée sur un règlement qui n'a pas été publié.
It seems that unless there are exceptions — such as those raised yesterday by Madam Chair — unless the enabling legislation says that the regulations will not be published, in which case they cannot give rise to an offence, the principle we have always followed in our common law, — I use the word ``common'' here to mean ``applicable to all, in all systems'' — is that no one can be charged for an offence to an unpublished regulation.

Le sénateur Beaudoin: Qui décide qu'un règlement ne sera pas publié et qu'un autre le sera?
Senator Beaudoin: Who decides that one bylaw will be published but another will not?