Vertaling van "règlement proposé sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur
Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program

Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance
Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois adopté, le règlement proposé sera conjointement mis en œuvre par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant que partenaires stratégiques, avec l’objectif clair de rallier des parties prenantes à tous les niveaux.
Upon adoption of the proposed regulation, it will be implemented jointly by the Commission and the European Investment Bank (EIB), as strategic partners, with the clear aim of rallying stakeholders at all levels.

Le règlement proposé prévoit que la contrepartie qui reçoit les instruments financiers constitués en garantie ne sera autorisée à les redonner en garantie qu’avec l’accord préalable exprès de la contrepartie qui les a fournis et après avoir fait transférer ces sûretés sur son propre compte (9).
The proposed regulation provides that a counterparty receiving financial instruments as collateral will be allowed to rehypothecate them only with the express consent of the providing counterparty and only after the collateral has been transferred to its own account (9).

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.
Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

Un rapport sur le fonctionnement du système d'enregistrement et d'information des prix prévu au présent règlement sera établi afin de proposer les améliorations considérées comme pertinentes ainsi qu'un système informatisé de transmission des prix.
A report on the operation of the system for recording and notifying market prices provided for in this Regulation is to be drawn up in order to propose improvements considered relevant and a computerised system for the transmission of price data.

La proposition se fonde sur le règlement relatif au FSUE existant, qui sera abrogé avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement proposé, à savoir le 1er janvier 2007.
The proposal is based on the current EUSF Regulation, which will be repealed with effect from the moment the proposed new Regulations applies, i.e. 1 January 2007.

Il sera proposé d’incorporer cette liste dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008.
That list will be proposed for inclusion in the list referred to in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1331/2008.

Le premier règlement proposé[22] par la Commission dans le cadre de cette nouvelle base juridique a récemment été entériné par le Conseil et sera très prochainement adopté.
The first Regulation proposed[22] by the Commission under this new legal basis has recently been agreed by the Council and will be adopted shortly.

Un nouveau règlement général sera proposé et procédera à la refonte de toutes les dispositions juridiques existantes afin de garantir cohérence et clarté dans l'ensemble de la chaîne de production alimentaire.
A new comprehensive Regulation will be proposed recasting the existing legal requirements to introduce consistency and clarity throughout the food production chain.