Traduction de «règlement pratique car cela requiert simplement » (Français → Anglais) :

Tout d’abord, il est essentiel de recourir à un règlement pratique, car cela requiert simplement beaucoup plus d’aide - pratique, juridique et politique - des pays impliqués.
First of all, it is essential that use is made of a practical regulation, as this simply requires much more assistance – practical, legal and political – from the countries involved.

Il n'est pas nécessaire, que cela soit bien clair, d'obtenir le consentement unanime pour demander à un membre du personnel d'intervenir, car cela va à l'encontre à la fois de l'article 96(1) du Règlement, qui précise que toute question se décide à la majorité des voix, et de la pratique habituelle.
There is no requirement, let me be clear, for unanimous consent to ask a member of staff to speak, as that would be contrary both to rule 96(1), which provides that decisions in committee are taken by the majority of members voting, and to normal practice.

Or, tout en comprenant le pourquoi de cette approche face à la situation du marché que nous avons décrite dans notre premier point, nous espérons que l'adoption de modifications ciblées et rapides en l'absence d'un examen complet des organismes de réglementation ne devienne pas une pratique courante, car cela pourrait finir par compromettre l'autorité du CRTC.
Given the situation described in our first point about the market situation, however, we understand the purpose of the approach and suggest that quick targeted amendments made in the absence of the regulators' full review of issues not become a frequent practice, as it may eventually undermine the authority of the CRTC.

Cependant, cela serait difficile en pratique, car le règlement valeur-jour n'est pas actuellement la pratique standard des dépositaires centraux de titres.
However, this would be difficult to achieve in practice since same-day settlement is not standard practice at central securities depositories currently.

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

Sur le territoire sur lequel le fournisseur pratique la distribution sélective, ce système ne peut être combiné avec la distribution exclusive, car cela conduirait à une restriction caractérisée des ventes actives ou passives par les distributeurs au sens de l'article 4, point c) du règlement d'exemption par catégorie, excepté le fait que des restrictions peuvent limiter la capacité d'un distributeur de décider de l'emplacement de ses locaux commerciaux.
Within the territory where the supplier operates selective distribution, this system may not be combined with exclusive distribution as that would lead to a hardcore restriction of active or passive selling by the dealers under Article 4(c) of the Block Exemption Regulation, with the exception that restrictions can be imposed on the dealer's ability to determine the location of its business premises.

Constater simplement des disparités entre réglementations nationales, et un risque abstrait d'obstacles à l'exercice de libertés fondamentales, ou de distorsions de concurrence pouvant en découler, n'est pas suffisant car cela risque d'empêcher tout contrôle judiciaire (ibidem, paragraphes 83 et 84).
A mere finding of disparities between national rules and the abstract risk of obstacles to the exercise of fundamental freedoms or of distortions of competition liable to result therefrom was not sufficient, as this might preclude judicial review (ibid., paragraphs 83 and 84).

J'ignore si cela aide de s'énerver lorsqu'un bateau étranger pratique la surpêche, car c'est simplement un symptôme d'un problème beaucoup plus large (2210) Il est intéressant de noter que le rapport de 1996 du ministère des Pêches et des Océans comporte une analyse du poisson de fond.
I do not know whether it helps to get excited when there is a foreign boat overfishing because that is just a symptom of a much larger problem (2210) It is interesting to note that in the September 1996 fisheries and oceans department report there is an analysis of groundfish.