Traduction de «constater simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des entreprises doivent souvent supporter ces coûts simplement pour constater qu'une opération donnée n'est pas notifiable conformément au règlement sur les concentrations.
These costs often have to be borne by firms simply to find out that a particular transaction is not notifiable under the Merger Regulation.

Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement.
Neither a simple suspicion that a personal data breach has occurred, nor a simple detection of an incident without sufficient information being available, despite a provider’s best efforts to this end, suffices to consider that a personal data breach has been detected for the purposes of this Regulation.

La stratégie constate simplement que les partenariats secteur public/secteur privé deviennent plus fréquents du fait des restrictions que subissent les budgets publics et qu'ils soulèvent un certain nombre de questions juridiques qu'il convient de clarifier.
The Strategy simply says that public-private partnerships are becoming more common as public sector budgets are coming under pressure, and that they raise certain legal issues which must now be clarified.

la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (la Commission pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés rencontrées par le repreneur étaient clairement prévisibles lorsqu'il a racheté les actifs de l'ancienne entreprise).
the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the ‘one time, last time’ principle: the Commission may determine that this was the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Par contre, le constat est très négatif en ce qui concerne la réaction des établissements à qui une indemnité a été réclamée pour retard de paiement: soit ils ignoraient être tenus de la verser, soit ils ont purement et simplement refusé de le faire.
However, the institutions' performance when asked to pay compensation for late payments was very bad: the banks were either ignorant about their obligation to pay compensation or unwilling to do so.