Traduction de «règlement pourrait rester » (Français → Anglais) :

M. Leck: Ce qui pourrait rester, ce serait une délégation générale de pouvoirs de réglementation, mais il faut au moins que la province ait le pouvoir de contrôler les activités d'une société de transport urbain.
Mr. Leck: The issue could be left as a general delegation of regulatory power but that, at the very least, there be an ability in the province to exercise control over an authority overseeing urban transit operations.

En attendant, le processus de réglementation actuel pourrait rester en place dans les autres régions.
The current regulatory process could remain in place for the interim in the other regions.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous soutiendrons les compromis présentés par la commission des affaires économiques et monétaires et par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, où nous avons proposé que le règlement donne la possibilité aux budgets nationaux - qui ne sont pas des budgets de l’UE, après tout - de maintenir les mines dans les pays où cela est nécessaire, et aussi le compromis suggérant que le règlement pourrait rester en vigueur jusqu’en 2030.
These are the reasons why we will support the compromises presented by the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Industry, Research and Energy, where we have proposed that the regulation give the possibility to national budgets – which are not EU budgets, after all – to maintain mines in countries in which this is necessary, and also the compromise which suggests that the regulation could be in force until 2030.

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel devait rester, même après ce règlement consensuel, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
That might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'invoque le Règlement, monsieur le président, car je voudrais savoir si le ministre ne pourrait pas rester 15 minutes de plus afin que nous ayons tous l'occasion de poser deux séries de questions.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: On a point of order, Mr. Chairperson, I'm wondering if we could ask the minister if he could extend his time by 15 minutes to give us all a chance to ask two sets of questions.

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

19. souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;
19. Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for greater cooperation in the exchange of best practices in order to improve transatlantic public sector efficiency; recommends increased mutual dialog on the future of cloud computing, as well as the advances and production of electric vehicles;

Le gouvernement fédéral pourrait assumer des fonctions dans des domaines qui dépassent les capacités des gouvernements régionaux ou provinciaux, tels que le commerce international; la politique macro-économique et une grande partie de la politique environnementale et de la réglementation; les programmes d'assurance sociale comme l'assurance-emploi où le paiement de prestations égales à tous exige le partage inégal du coût entre les riches et les pauvres; et les investissements si coûteux qu'ils entraînent des hausses d'impôt qui peuvent décourager les entreprises de s'installer ou de rester dans une ville ou une province donnée.
These would include: policy areas that transcend the capacities of state and local governments such as international trade, macroeconomic policy and much environmental and regulatory policy; social insurance programs like employment compensation where paying equal benefits to all citizens requires that rich and poor share differentiated burdens; and investments that are so costly that they require tax increases which might discourage business from locating or staying in a city or province.