Traduction de «services pourrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contours des zones d'égale qualité de service
isoservice contours

ligne d'égale qualité de service
constant service contour

Partenaires à parts égales : Compte rendu de la conférence à l'intention des femmes œuvrant dans le Service correctionnel du Canada
Towards Equal Partnership: Report of the Conference for Women in CSC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. estime que les recommandations de cette année se sont concentrées presque exclusivement sur le marché du travail et n'ont pas abordé les enjeux liés à la diminution des services ou à la qualité des services fournis aux personnes dans le besoin; rappelle la nécessité d'investir dans l'intervention précoce et la prévention ainsi que dans des services de qualité, accessibles et inclusifs, notamment dans l'éducation dès le plus jeune âge, le soutien familial et communautaire, les services sociaux et les soins de santé; souligne que l'augmentation de la demande de services pourrait également conduire à la création de nombreux emplois dans le secteur social, à condition de réagir efficacement, et qu'il est essentiel d'investir dans les secteurs de la santé et des services sociaux pour parvenir à des économies durables; invite la Commission à rendre compte des progrès réalisés dans l'élaboration d'initiatives, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en faveur de l'investissement dans les secteurs des soins de santé et des prestations sociales eu égard à la qualité de l'emploi;
22. Considers that this year’s recommendations have focused almost exclusively on the labour market, and have not addressed the challenges of reduced services and the quality of services offered to those in need; recalls the need to invest in early intervention and prevention and in high-quality, accessible and inclusive services, including in education from an early age, family and community support, social services and healthcare; highlights the fact that increased demand for services could also lead to important job creation in the social sector, if addressed effectively, and that the health and social care sectors represent crucial areas for investment in pursuit of sustainable economies; invites the Commission to report on progress in developing initiatives, as part of the Europe 2020 Strategy, for investment in the health and social care sectors with regard to quality employment;

26. rappelle la nécessité de soutenir l'investissement dans l'intervention précoce et la prévention ainsi que dans des services de qualité, accessibles et inclusifs, notamment dans l'éducation dès le plus jeune âge, le soutien familial et communautaire, les services sociaux et des systèmes de santé durables; souligne que l'augmentation de la demande de services pourrait également conduire à la création de nombreux emplois dans le secteur social, à condition de réagir efficacement, et qu'il est essentiel d'investir dans les secteurs de la santé et des services sociaux pour parvenir à des économies durables;
26. Recalls the need to support investment in early intervention and prevention and in high-quality, accessible and inclusive services, including in education from an early age, family and community support, social services and sustainable healthcare systems; highlights the fact that increased demand for services could also lead to important job creation in the social sector, if addressed effectively, and that the health and social care sectors represent crucial areas for investment in pursuit of sustainable economies;

souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;
Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for greater cooperation in the exchange of best practices in order to improve transatlantic public sector efficiency; recommends increased mutual dialog on the future of cloud computing, as well as the advances and production of electric vehicles;

19. souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;
19. Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for greater cooperation in the exchange of best practices in order to improve transatlantic public sector efficiency; recommends increased mutual dialog on the future of cloud computing, as well as the advances and production of electric vehicles;

B. considérant que le PIB de l'Union européenne dépend fortement du commerce et des exportations et qu'il tire profit du commerce et de l'investissement fondés sur des règles, et qu'un accord ambitieux et équilibré avec les États-Unis devrait favoriser la réindustrialisation de l'Europe et contribuer à atteindre l'objectif fixé pour 2020 qui consiste à faire passer de 15 à 20 % la part du PIB de l'Union européenne issu de l'industrie, en renforçant le commerce transatlantique des biens comme des services; que cet accord pourrait ouvrir des perspectives, en particulier pour les PME, les micro-entreprises, au sens de la définition figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les pôles et les réseaux d'entreprises, qui, plus que les grandes entreprises, pâtissent de manière disproportionnée des barrières non tarifaires, dès lors que les grandes sociétés réalisent des économies d'échelle qui leur permettent d'accéder plus facilement aux marchés de part et d'autre de l'Atlantique; qu'un accord entre les deux plus grands blocs économiques du monde pourrait également conduire à l'élaboration de normes et de règles qui seront ensuite adoptées à l'échelle mondiale, ce qui profiterait également aux pays tiers et permettrait d'éviter une nouvelle fragmentation du commerce mondial; que, par contre, l'incapacité de dégager un accord donnera à d'autres pays tiers ayant d'autres normes et d'autres valeurs l'occasion de jouer ce rôle;
B. whereas the EU’s GDP is heavily dependent on trade and export and benefits from trade and investment based on rules and whereas an ambitious and balanced agreement with the US should support the reindustrialisation of Europe and help to achieve the 2020 target for an increase in the EU’s GDP generated by industry from 15 % to 20 % by strengthening trans-atlantic trade in both goods and services; whereas it has the potential to create opportunities especially for SMEs, micro enterprises (in accordance with the definition of Commission Recommendation 2003/361/EC), clusters and enterprise networks which suffer disproportionally more from non-tariff barriers (NTBs) than larger companies, as the latter have economies of scale that allow them easier access to markets on both sides of the Atlantic; whereas an agreement between the two biggest economic blocs in the world has the potential to create standards, norms and rules, which will be adopted at a global level, which would serve to the advantage of third countries as well and which would prevent a further fragmentation of world trade; whereas failure to negotiate an agreement will allow other third countries with different standards and values to assume this role instead;

Ce cadre pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de commercialisation permettant aux prestataires de services de confiance de l’Union d’offrir de nouveaux services d’envoi recommandé électronique paneuropéens.
That framework could also open new market opportunities for Union trust service providers to offer new pan-European electronic registered delivery services.

Ce faisant, les États membres devraient également poursuivre les objectifs de simplification et d’allègement de la charge administrative pour les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques; il convient de préciser que ce processus pourrait également conduire à se fonder sur les règles applicables aux marchés de services ne relevant pas du régime spécifique.
In so doing, Member States should also pursue the objectives of simplification and of alleviating the administrative burden for contracting entities and economic operators; it should be clarified that so doing might also entail relying on rules applicable to service contracts not subject to the specific regime.

Il pourrait également porter sur l'établissement de conditions de concurrence équitables entre les services en ligne «over-the-top» et les services de télécommunications, par un rapprochement des règles applicables, ainsi que sur des questions émergentes relatives à la convergence entre les services et marchés audiovisuels et des télécommunications.
The review could also address the level playing field between the rules that apply to "over-the-top" online services compared to telecoms services; and emerging issues around convergence between audio-visual and telecommunication services and markets.

7. souligne la contribution essentielle des services publics sociaux locaux et régionaux assurés, également par leurs prestataires, dans un but non lucratif, à la satisfaction des besoins des populations exclues; estime que ces services doivent également être exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; invite la Commission à prendre une initiative permettant de mettre fin à l'insécurité qui pourrait résulter, pour les autorités publiques, notamment locales, d'une définition seulement jurisprudentielle des missions des services d'intérêt général, par la pleine reconnaissance de l'économie sociale et solidaire dans les textes fondateurs de l'Union; est d'avis qu'il faut retravailler les définitions de l'Annexe II pour que les acteurs économiques qui opèrent partout en Europe dans le secteur à but non lucratif, en croissance, qui n'appartiennent pas à l'État et n'obéissent pas à une logique commerciale, jouissent d'un statut juridique clair et ne pâtissent pas des articles du Traité en matière de concurrence;
7. Points out that local and regional public services, including those provided by non-profit-making bodies, play a vital role in meeting the needs of the victims of social exclusion. Considers that such services must also be excluded from application of the competition and internal market rules. Calls on the Commission to take steps to end the lack of certainty which might ensue for the public authorities, particularly local authorities, from a definition of the missions of services of general interest determined solely by the courts, by fully recognising the co-operative and voluntary sectors of the economy in the treaties establishing the Union. Work needs to be done on the definitions in Annex II to ensure that economic actors that operate across Europe in the growing not-for-profit sector, which are neither state-owned nor commercially motivated, have legal clarity and are not adversely affected by the Treaties’ competition articles;

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;